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La proposition de loi déposée mardi 26 septembre par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam prône la transcription automatique à l’état civil d’enfants nés d’une GPA à l’étranger.
La proposition de loi déposée mardi 26 septembre par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam prône la transcription automatique à l’état civil d’enfants nés d’une GPA à l’étranger.