UNESCO
COMITÉ INTERNATIONAL DE BIOÉTHIQUE
Depuis 1993, cette instance réunit 36 experts indépendants mondiaux sur les questions bioéthiques. Ils ont pour charge d’examiner les progrès des techniques et de la médecine à la lumière de la dignité humaine.
Le CIB se réunit en session au moins une fois par an et publie des avis et recommandations qui seront, par la suite, soumises aux Etats Membres, au Conseil exécutif et à la Conférence Générale.
Le CIB est la seule instance de portée mondiale sur les questions bioéthique.
https://fr.unesco.org/themes/éthique-sciences-technologies/cib#WORK
En 2019, le CIB rend un rapport sur la procréation médicalement assistée et la parentalité accessible ici.
Ce rapport, après un constat complet des différentes questions éthiques, juridiques et sociales que posent le développement des techniques de procréation assistée aboutit à un certain nombre de recommandations adressées à la société civile, aux organismes internationaux et enfin aux gouvernements nationaux.
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200 – Les scientifiques, les organismes bailleurs de fonds, les gouvernements, la société civile au sens large et les ONG sont appelés à promouvoir la recherche scientifique pluridisciplinaire et les discussions sur les sujets suivants :
- (a) l’apparition de nouveaux modèles de famille et de nouvelles formes de parentalité
(poussant par exemple plus loin que la maxime classique mater semper certa est) ;
- (b) la protection des droits des personnes concernées par ces nouvelles formes de parentalité, en garantissant l’équilibre avec l’intérêt supérieur de l’enfant
- (c) les nouveaux modèles de famille et de parentalité dans le cadre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant
- (d) la sécurité des méthodes de PMA, compte tenu notamment des risques pour les femmes, les hommes et les enfants, en situation de vulnérabilité particulière (il convient de prêter tout spécialement attention à la sécurité des donneurs et des mères porteuses, qui ne tirent en effet aucun avantage de ces procédures)
- (e) les méthodes d’évaluation des risques et des avantages dans l’application de la PMA pour chaque patient, y compris les questions éthiques, juridiques et sociétales
- (f) la santé physique et psychologique ainsi que les droits de tous les sujets participant à la PMA
- (h) les implications éthiques, sociales et juridiques de la maternité de substitution
- (i) les conséquences éthiques et sociales de l’extension de l’âge de la parentalité.
201. Les organismes internationaux sont appelés à :
- (a) promouvoir le débat public, législatif et scientifique sur la parentalité en tant qu’elle est un droit ou une liberté, mais aussi une responsabilité à l’égard de l’enfant (dans le sens indiqué dans le présent rapport), en prenant en considération les conséquences sociales et éthiques à court et à long termes, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être
- (b) promouvoir un débat intergouvernemental visant à garantir la non-marchandisation des cellules et des tissus et à remédier aux problèmes relatifs à l’indemnisation des donneurs et aux contraintes dont ils peuvent faire l’objet; il s’agit d’un problème mondial qui a été examiné par l’ONU et le Conseil de l’Europe en ce qui concerne les organes humains et leur transplantation, mais de manière moins claire pour ce qui est des tissus et des cellules dans le contexte de la PMA
- (c) promouvoir un débat sur les risques perçus dans la mise en œuvre de la PMA comme un moyen d’éviter les maladies génétiques et les éventuelles conséquences sur les droits des personnes handicapées
- (d) promouvoir l’élaboration de recommandations éthiques et juridiques au niveau international compte tenu de la portée internationale des services de PMA et du fait que les réponses nationales aux défis posés par la PMA ne sont pas toujours satisfaisantes
- (e) promouvoir la recherche sur les causes de l’augmentation de l’infertilité et de la stérilité et sur les méthodes de prévention de l’infertilité et de la stérilité dans les domaines médical, psychologique et social
- (f) promouvoir la recherche psychologique et sociale sur les conséquences de la PMA pour les enfants conçus par cette méthode et pour les parents qui y ont recours.
202. Les gouvernements nationaux sont appelés à :
- (a) réglementer la PMA pour parer à toute incertitude sur le plan juridique
- (b) réglementer le statut des enfants nés avec le concours d’une mère porteuse, que la maternité de substitution soit ou non une pratique acceptée; dans tous les cas, l’identité et la nationalité de ces enfants doivent être claires
- (c) interdire la maternité de substitution à des fins commerciales
- (d) interdire la marchandisation de l’enfant
- (e) établir et garantir la justice en termes d’accès à la PMA
- (f) observer la neutralité à l’égard des différentes formes de famille et de parentalité choisies et éviter toute discrimination envers leurs citoyens en raison de leur choix, dans le cadre de chaque législation nationale.
- (g) examiner l’évolution de l’âge de la parentalité, les raisons de ce phénomène et les éventuelles mesures politiques et sociales nécessaires (par exemple dans le cas des femmes retardant leur maternité pour satisfaire aux exigences d’un marché du travail conçu principalement pour les hommes)
- (h) promouvoir les politiques publiques visant à prévenir l’infertilité ;
- (i) promouvoir l’égalité des genres et la non-discrimination à l’égard des personnes infertiles