200 – Les scientifiques, les organismes bailleurs de fonds, les gouvernements, la société civile au sens large et les ONG sont appelés à promouvoir la recherche scientifique pluridisciplinaire et les discussions sur les sujets suivants :

• (a) l’apparition de nouveaux modèles de famille et de nouvelles formes de parentalité

(poussant  par  exemple  plus  loin  que  la  maxime  classique mater  semper  certa est) ;

• (b) la protection des droits des personnes concernées par ces nouvelles formes de parentalité, en garantissant l’équilibre avec l’intérêt supérieur de l’enfant
• (c) les nouveaux modèles de famille et de parentalité dans le cadre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant
• (d) la sécurité des méthodes de PMA, compte tenu notamment des risques pour les femmes,  les  hommes  et  les  enfants,  en  situation  de  vulnérabilité  particulière  (il convient de prêter tout spécialement attention à la sécurité des donneurs et des mères porteuses, qui ne tirent en effet aucun avantage de ces procédures)
• (e) les méthodes d’évaluation des risques et des avantages dans l’application de la PMA  pour  chaque  patient,  y  compris  les  questions  éthiques,  juridiques  et sociétales
• (f)  la  santé  physique  et  psychologique  ainsi  que  les  droits  de  tous  les  sujets participant à la PMA
• (h) les implications éthiques, sociales et juridiques de la maternité de substitution
• (i)  les conséquences éthiques et sociales de l’extension de l’âge de la parentalité. 

201. Les organismes internationaux sont appelés à :

• (a) promouvoir le débat public, législatif et scientifique sur la parentalité en tant qu’elle est un droit ou une liberté, mais aussi une responsabilité à l’égard de l’enfant (dans le  sens  indiqué  dans  le  présent  rapport),  en  prenant  en  considération  les conséquences sociales et éthiques à court et à long termes, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être
• (b) promouvoir    un    débat    intergouvernemental visant    à    garantir    la    non-marchandisation des cellules et des tissus et à remédier aux problèmes relatifs à l’indemnisation des  donneurs  et  aux  contraintes  dont  ils  peuvent  faire  l’objet;  il s’agit d’un problème mondial qui a été examiné par l’ONU et le Conseil de l’Europe en ce qui concerne les organes humains et leur transplantation, mais de manière moins claire pour ce qui est des tissus et des cellules dans le contexte de la PMA
• (c) promouvoir  un  débat  sur  les  risques  perçus  dans  la  mise  en  œuvre  de  la  PMA comme   un   moyen   d’éviter   les   maladies   génétiques   et   les   éventuelles  conséquences sur les droits des personnes handicapées
• (d) promouvoir  l’élaboration  de  recommandations  éthiques  et  juridiques  au  niveau international compte tenu de la portée internationale des services de PMA et du fait que les réponses nationales aux défis posés par la PMA ne sont pas toujours satisfaisantes
• (e) promouvoir la recherche sur les causes de l’augmentation de l’infertilité et de la stérilité et sur les méthodes de prévention de l’infertilité et de la stérilité dans les domaines médical, psychologique et social
• (f)  promouvoir  la  recherche  psychologique  et  sociale  sur  les  conséquences  de  la PMA  pour  les  enfants  conçus  par  cette  méthode  et  pour  les  parents  qui  y  ont recours. 

 202. Les gouvernements nationaux sont appelés à :

• (a) réglementer la PMA pour parer à toute incertitude sur le plan juridique
• (b) réglementer le statut des enfants nés avec le concours d’une mère porteuse, que la maternité de substitution soit ou non une pratique acceptée; dans tous les cas, l’identité et la nationalité de ces enfants doivent être claires 
• (c) interdire la maternité de substitution à des fins commerciales
• (d) interdire la marchandisation de l’enfant
• (e) établir et garantir la justice en termes d’accès à la PMA
• (f)  observer la neutralité à l’égard des différentes formes de famille et de parentalité choisies et éviter toute discrimination envers leurs citoyens en raison de leur choix, dans le cadre de chaque législation nationale.
• (g) examiner l’évolution de l’âge de la parentalité, les raisons de ce phénomène et les éventuelles mesures politiques et sociales nécessaires (par exemple dans le cas des femmes retardant leur maternité pour satisfaire aux exigences d’un marché du travail conçu principalement pour les hommes)
• (h) promouvoir les politiques publiques visant à prévenir l’infertilité   ;
• (i) promouvoir l’égalité des genres et la non-discrimination à l’égard des personnes infertiles