Un premier rapport a été remis sur le sujet de la maternité de substitution à l’occasion de la 37ème session du Conseil des droits de l’Homme.

https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/007/72/PDF/G1800772.pdf?OpenElement 

Le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants au Conseil des droits de l’homme a noté la présence de pratiques abusives dans des contextes non réglementés et réglementés et a fourni une analyse et des recommandations sur la mise en œuvre de l’interdiction de la vente d’enfants en ce qui concerne mère de substitution.

Principales recommandations pour les États membres issues du rapport :

• Adopter une législation claire et complète qui interdit la vente d’enfants,  telle que définie par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,  dans le cadre de la maternité de substitution ;

• Créer des garanties pour empêcher la vente d’enfants dans le contexte de la maternité de substitution commerciale,  qui devraient inclure soit l’interdiction de la maternité de substitution commerciale jusqu’à ce que des systèmes correctement réglementés soient mis en place pour garantir le respect de l’interdiction de la vente d’enfants, soit une réglementation stricte de la maternité de substitution commerciale  qui garantit que la mère porteuse conserve la filiation et l’autorité parentale à la naissance et que tous les versements effectués à la mère porteuse sont effectués avant tout transfert légal ou physique de l’enfant et sont non remboursables (sauf en cas de fraude) et qui rejette la force exécutoire des dispositions contractuelles concernant la filiation, la responsabilité parentale ou la restriction des droits (par exemple à la santé et à la liberté de mouvement) de la mère porteuse;

• Créer des garanties pour empêcher la vente d’enfants dans le contexte de la maternité de substitution altruiste , qui devraient inclure, lorsque la maternité de substitution altruiste est autorisée, une réglementation appropriée de la maternité de substitution altruiste (par exemple, pour garantir que tous les remboursements et paiements aux mères porteuses et aux intermédiaires sont raisonnables et détaillés et sont sous le contrôle d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente, et que la mère porteuse conserve la filiation et la responsabilité parentale à la naissance) ;

• Veiller à ce que, dans toutes les décisions de filiation et de responsabilité parentale impliquant un accord de maternité de substitution, un tribunal ou une autorité compétente détermine l’intérêt supérieur de l’enfant après la naissance , qui devrait être la considération primordiale ;

• Réglementer,  surveiller et limiter étroitement les aspects financiers de tous les accords de maternité de substitution , avec une exigence de divulgation complète des aspects financiers de tous les accords de maternité de substitution au tribunal ou à l’autorité compétente examinant l’accord de maternité de substitution ;

• Réglementer tous les intermédiaires impliqués dans les accords de maternité de substitution , en ce qui concerne les aspects financiers, les compétences pertinentes, l’utilisation des accords contractuels et les normes éthiques ;

• Protéger les droits de tous les enfants nés de mères porteuses, quel que soit le statut juridique de l’accord de maternité de substitution en vertu du droit national ou international , notamment en protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant, en protégeant les droits à l’identité et à l’accès aux origines, et en coopérant au niveau international pour éviter l’apatridie ; 

• Veiller à ce que toute  réglementation internationale élaborée en matière de maternité de substitution , ou en matière de reconnaissance juridique de la filiation dans les accords internationaux de maternité de substitution, se concentre à la fois sur le droit international privé et sur le droit international public , prévoyant en particulier la protection des droits de l’enfant, de la mère porteuse des mères et des parents d’intention, et reconnaissant qu’il n’y a pas de « droit à l’enfant » dans le droit international ; 

• Encourager d’autres mécanismes des droits de l’homme , tels que le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et les entités des Nations Unies  à contribuer, par des recherches plus approfondies, aux discussions sur la maternité de substitution  et son impact sur les droits humains des les femmes et les autres parties prenantes concernées, afin d’élaborer des normes et standards fondés sur les droits humains et de prévenir les abus et les violations. 

Ce rapport formule plusieurs recommandations :

• modifier les législations nationales pour “mettre à jour les lois, règlements ou pratiques en vigueur  concernant l’établissement, la reconnaissance et la contestation de la filiation légale, en indiquant en particulier la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans les gestations pour autrui et en indiquant les cas où une supervision judiciaire supplémentaire de l’ordonnance de filiation serait requise et décidée”. 
• “Fournir une couverture d’assurance maladie à la mère de substitution et l’enfant né d’une gestation pour autrui et déterminer qui doit être responsable de la couverture dans le système national de santé”
• Garantir le droit des enfants nés de mère porteuse à accéder à leurs origines. 
• Encadrer les intermédiaires pour prévenir la marchandisation des enfants et leur vente
• Encourager le Comité des droits de l’enfant & le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égartd des femmes et les autres mandats et organismes de l’ONU pour élaborer un cadre des droits de la personne global au sujet de la gestation pour autrui.
• Appuyer les travaux de La Haye sur la maternité de substitution
• Encourage le Service Social International à continuer d’élaborer les principes fondamentaux pour la protection des enfants nés de maternité de substitution.
• “La Rapporteuse spéciale réitère sa recommandation antérieure selon laquelle aucune disposition des présentes recommandations ne doit empêcher les femmes, y compris les mères de substitution, de prendre des décisions indépendantes en ce qui concerne l’autonomie de leur corps pendant la grossesse.”