La PMA est ouverte aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité sachant que le processus est lancé s’ il a des chances raisonnables de réussir. Il s’agit en effet, selon l’article 27a du livre V du Code social, d’un traitement médical. Les frais engagés sont ainsi pris en charge à 50% par la caisse d’assurance maladie. Cette prise en charge est réservée aux couples mariés.

La PMA est ouverte aux couples hétérosexuels ou vivant dans une relation de couple durable.

Ils peuvent tenter la procédure jusqu’à 3 fois. Les limites d’âge sont de 25 à 40 ans pour les femmes, 25 à 50 ans pour les hommes.

Les dons de sperme sont autorisés, pas les dons d’ovocytes ni les dons d’embryons.Ces dons ne sont pas accompagnés de mesures de compensation. Les lignes directrices de l’Ordre fédéral des médecins allemands affirment au § 5.3.1 : “Le médecin veillera à ce qu’un même donneur ne donne pas lieu à plus de 10 grossesses”.

Texte de loi

1/ Loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz] http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/ 

2/ Article 27a du Livre V du Code social [Fünftes Buch Sozialgesetzbuch] www.gesetze-im-internet.de/bgb/ 

3/ Articles 1591 à 1600e, 1682, 1685 du Code civil [Bürgerliches Gesetzbuch] http ://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/ 

4/ Article 9 de la Loi sur le partenariat enregistré [Lebenspartnerschaftsgesetz] http ://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/ 

5/ Article 8b de la loi sur la transplantation [Transplantationsgesetz] http://www.gesetze-im-internet.de/tpg/ 

6/ Réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la transplantation [TPG- Gewebeverordnung] www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/ 

La procréation médicalement assistée est autorisée aux couples homosexuels et hétérosexuels mais pas aux femmes célibataires. 

La PMA est ouverte en cas d’infertilité ou en cas de risque élevé de transmission d’une maladie grave pour les couples hétérosexuels et homosexuels.

Le désir d’enfant non réalisé n’est pas considéré comme une maladie. Toutefois, un fonds a été mis en place pour couvrir 70% des coûts liés à la FIV et aux traitements, sous certaines conditions :

• stérilité de l’homme et/ou de la femme 
• âge de la mère jusqu’à 40 ans, âge du partenaire jusqu’à 50 ans.

La limite de prise en charge est fixée à 4 procédures de FIV mais si une grossesse se produit, il est possible de 4 nouvelles tentatives.

Il est possible de procéder à un don de sperme, d’ovocytes mais en revanche, pas d’embryon. Aucune compensation financière n’est prévue pour ces dons. Ils doivent être effectués dans des hôpitaux dûment autorisés après recueil du consentement du donneur. Ces dons ne pourront être utilisés que par 3 couples et ne peuvent être faits que dans un seul centre.

Dans le cadre d’un couple homosexuel, la femme partenaire, après recueil de son consentement écrit pour une PMA avec don de sperme, est automatiquement reconnue comme le parent légal de l’enfant. Les parents peuvent avoir accès aux informations du donneur si besoin est pour la santé de l’enfant.

Chaque enfant peut avoir accès aux informations concernant leurs parents biologiques à partir de 14 ans.

Texte de loi 

La procréation médicalement assistée est régie par la loi sur la procréation médicalement assistée “Fortpflanzungsmedizingesetz”, adoptée le 14 mai 1992 entrée en vigueur le 1er juillet 1992.

Amendement Fortpflanzungsmedizinrechts-Änderungsgesetz 2015 adoptée le 23 février 2015 et entrée en vigueur le 24 février 2015.

https://www.parlament.gv.at/PAKT/VHG/XXV/I/I_00445/index.shtml# 

https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/BgblAuth/BGBLA_2015_I_35/BGBLA_2015_I_35.html 

Aucune restriction n’est mentionnée dans la loi, chaque centre est libre ou non d’accepter les demandes des couples homosexuels. Ils doivent indiquer par écrit les raisons médicales du refus soit l’invocation de la clause de conscience.

Les frais de laboratoires sont pris en charge si la patiente a moins de 43 ans pour 6 cycles maximum (Arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, art. 74 bis), en vertu du raisonnement qu’au-delà de 43 ans, la PMA a peu de chances d’aboutir. Un remboursement forfaitaire est également prévu pour les “spécialités pharmaceutiques” prescrites par un gynécologue et délivrées par un hôpital. 

Une partie des autres prestations sont partiellement couvertes par l’assurance maladie-invalidité. 

L’appariement entre donneur et receveur n’est pas considéré comme pratique eugénique selon la loi de 2007.

Il est possible de procéder à des dons de sperme, d’ovocyte et d’embryon. Seuls les dons gratuits sont licites. Le Roi peut fixer des indemnités couvrant les frais de déplacements ou de perte de salaire pour le donneur. Par ailleurs, l’ensemble des frais engagés par la donneuse d’ovocytes sont pris en charge par la receveuse. Il arrive que le centre de fécondation exige que la receveuse verse une “indemnité” à la donneuse et une modeste compensation au donneur de sperme pour chacun des échantillons utilisables.

Le don de gamètes est ouvert aux femmes jusqu’à 45 ans. Sur prescription médicale, les prélèvement de gamètes, d’embryons surnuméraires et gonades sont autorisés pour des mineurs. 

Les dons ne peuvent donner naissance qu’à un maximum de 6 enfants par femme.

Pour les gamètes, l’anonymat est la règle mais la loi autorise le don non anonyme lorsqu’il résulte d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs.

Dès l’implantation des gamètes ou de l’embryon donnés, les règles de filiation du Code civil sont en faveur des parents d’intention qui deviennent les parents. Le centre de fécondation est tenu de rendre inaccessible les informations du donneur. Toutefois, le don non anonyme de gamètes mis en place par un accord entre le donneur et le receveur est autorisé.

La PMA post mortem est légale, mais doit être prévue par la convention. Doivent être respectés un délai de 6 mois (temps de réflexion minimale) à 2 ans après le décès et la durée légale de conservation (10 ans pour les gamètes, 5 ans pour les embryons).

Texte de loi

Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/downloads/6_juillet_2007.pdf

La procréation médicalement assistée est autorisée dans le cadre d’un couple homme/femme marié.

Les dons de gamètes sont possibles. 

https://lex.bg/laws/ldoc/2135557092

https://www.mh.government.bg/media/filer_public/43/95/4395a99b-d7e6-41f1-b4d9-4ea952d1e460/meditsinski-standart_asistirana_reproduktsiya.pdf 

La PMA est réservée aux couples hétérosexuels pour des raisons médicales ou transmission de maladies et réservée aux femmes de moins de 40 ans.

La PMA n’est pas accessible aux couples homosexuels. Elle est accessible à une personne seule après l’accord du Conseil de Procréation Assistée

Les procédures sont prises en charge pour le ministre des Finances dans la limite d’une seule tentative.

Les dons de sperme sont pratiqués même si rien n’est prévu dans la loi. Aucune donnée n’a été partagée par le pays sur les dons d’ovocytes et d’embryons (https://www.coe.int/en/web/bioethics/access-to-medically-assisted-procreation-map- ).

Loi sur la procréation médicalement assistée (65 I 2015)

https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2015_1_69/full.html

Une révision est prévue en 2016 mais pas d’informations supplémentaires en fin d’année 2021.

La procréation médicalement assistée n’est pas réservée aux couples hétérosexuels et ouverte aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuels mais pas aux couples homosexuels. Son accès est conditionné à une infertilité ou au risque de transmission d’une maladie.

Ces procédures sont prises en charge par le système de sécurité sociale jusqu’à 42 ans pour les femmes.

Il est possible de procéder à des dons sperme, d’ovocyte et d’embryon. Pour ces dons, les seuls coûts directs peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Le don est limité à 3 naissances.

A partir de 18 ans, toute personne née d’un don de gamètes a accès aux données relatives à l’identité de son ou ses donneurs.

Texte de loi

Loi sur la fécondation médicalement assistée, adoptée le 18 juillet 2012 / entrée en vigueur le 4 août 2012.

https://www.zakon.hr/z/248/Zakon-o-medicinski-pomognutoj-oplodnji 

La loi consolidée sur la procréation assistée (n° 93 du 19 janvier 2015) réglemente les technologies de procréation assistée (ART). 

La loi réglemente l’accès au traitement à l’article 1a et à l’article 7, sous-sections 1 et 3, permettant l’accès au traitement aux femmes célibataires ou aux couples sans enfants communs. La loi définit les femmes comme  “une personne avec du tissu utérin ou ovarien” et les hommes comme “une personne avec au moins un testicule”

Cependant, les femmes célibataires et les couples qui ont conservé des embryons cryoconservés suite à un cycle de traitement précédent et qui souhaitent un deuxième enfant, et les couples qui, sur autorisation spéciale du Conseil national de la santé, ont besoin d’un DPI pour avoir un soi-disant « frère sauveur » qui peut agir en tant que donneur pour un frère aîné atteint d’une maladie grave, ont également accès au traitement.

Par ailleurs, la loi spécifie que “Des ovules identiques non fécondés ou fécondés ne peuvent être placés sur une ou plusieurs femmes à la fois ou ultérieurement en vue de la fécondation”.

La procréation assistée ne doit avoir lieu qu’avec un ovule génétiquement non modifié et un sperme génétiquement non modifié, des ovules ou des embryons identiques ne peuvent être implantés chez des femmes en vue de concevoir, les gamètes donnés ne doivent pas provenir d’enfants, de parents ou de parents proches, le traitement ne doit pas être proposé ou poursuivi si la femme est âgée de plus de 45 ans , les parents ne doivent pas susciter de doutes chez le professionnel de santé responsable quant à leur capacité à prendre soin de l’enfant après la naissance (auquel cas l’agence de l’administration de l’État décide de l’accès au traitement), la sélection du sexe ne doit avoir lieu que pour empêcher une maladie grave liée au sexe chez l’enfant, l’embryon ne doit pas se développer en dehors de l’utérus de la femme et les gamètes et les ovaires de femmes décédées ne doivent pas être utilisés.

Le chapitre 3 réglemente le don d’ovules : la vente ou l’aide à la vente d’ovules et d’embryons est interdite.

Les ovules et les embryons peuvent être conservés pendant une période de 5 ans, à prolonger à la discrétion du médecin uniquement en cas de maladie grave mais pas au-delà du 46e anniversaire de la femme. En cas de décès de la femme ou en cas de divorce, les ovules et embryons conservés doivent être détruits. 

Enfin, le chapitre 6 stipule un certain nombre d’exigences qui doivent être remplies lorsque les TAR sont proposés comme traitement ; un consentement éclairé écrit de la femme (et dans le cas des couples, de son partenaire) doit être obtenu avant le traitement. Le professionnel de la santé responsable de la prestation des soins doit s’assurer de la validité continue du consentement au début des soins. Les informations sur le traitement et les éventuels risques ou effets secondaires doivent être données oralement et par écrit. Les informations doivent inclure des informations sur l’adoption et sur les conséquences juridiques de l’utilisation des gamètes donnés (en termes de paternité/maternité légale). En cas d’utilisation de gamètes donnés, un consentement éclairé est également requis du donneur.

Les dons d’ovocytes et de sperme peuvent être anonymes ou non. Il n’est possible d’obtenir des informations que si le don de sperme ou d’ovocyte n’a pas été anonyme. L’identité du donneur peut être obtenue lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou après.

www.retsinfo.dk, www.ft.dk, Folketingets Forhandlinger and Folketingstidende.

https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/93 

Consolidated Act 514 of 12/04/2019 on assisted reproduction

La loi prévoit que toute femme âgée de plus de 18 ans peut être bénéficiaire ou receveuse des techniques de procréation assistée quel que soit son statut matrimonial ou son orientation sexuelle.

Elle est réservée aux personnes souffrant d’infertilité et ayant un risque de transmission d’une maladie. Si ces conditions sont réunies, la procédure est prise en charge par le système de sécurité sociale pour les femmes âgées de 18 à 40 ans et les hommes entre 18 et 55 ans au début du bilan de l’infertilité, n’ayant pas d’enfant ou pas d’enfant commun en bonne santé. La prise en charge est limitée à 3 procédures de FIV, 4 cycles maximum d’insémination artificielle avec sperme du conjoint, 6 cycles maximum d’insémination artificielle avec don de sperme. 

Il est possible de faire des dons de sperme, d’embryon et d’ovocyte. Ces dons sont compensés par une somme de 600€ à titre de compensation des dépenses et de dédommagement du donneur, somme fixée par la Commission nationale pour la procréation assistée. Les donneurs masculins doit avoir moins de 50 ans, les donneurs féminins pas plus de 35 ans. Aucun donneur ne peut être parent de plus de 6 enfants. 

Les dons sont anonymes. L’enfant né de ces dons, les parents et les tribunaux peuvent avoir cependant accès aux informations sur l’origine biologique. 

La PMA post-mortem est autorisée.

Texte de loi

Ley 14/2006 sobre técnicas de reproducción asistida https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292 

L’accès à la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels & aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel. Les PMA sont autorisées pour les femmes jusqu’à 50 ans.

Les critères d’accès sont l’infertilité médicale et le risque de transmission d’une maladie.

La Caisse estonienne d’assurance maladie couvre 6 tentatives consécutives pour les femmes jusqu’à 40 ans. 

Il est possible de procéder à un don de sperme, d’ovocyte et d’embryon, ces dons sont compensés.

Il n’est pas possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né d’un don de gamètes ou d’embryons pour les parents et les tribunaux. C’est possible pour l’enfant lui-même. Il est impossible d’obtenir l’identité des donneurs.

Loi sur l’insémination artificielle et la protection de l’embryon – 11 juillet 1997

(Journal officiel de l’Etat 1997, n°51, Art 824) 

https://www.riigiteataja.ee/en/eli/530102013057/consolide

La PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle est possible en cas d’infertilité et en cas de risque de transmission d’une maladie. Pour l’insémination d’une femme célibataire avec don de sperme, l’absence de partenaire constitue selon les dispositions règlementaires du ministère de la Santé est une indication pour profiter d’une PMA.

L’infertilité étant considérée comme une maladie, la sécurité sociale prend en charge la procédure mais seulement pour la fécondation in vitro.

Les dons de sperme, d’ovocytes et d’embryons sont possibles. Les dons de sperme sont indemnisés. La situation est en revanche plus floue pour les ovocytes et les embryons, ce sont généralement les centres de fécondation in vitro qui règlent cette question. Les donneurs de sperme et ovocytes doivent être âgés de 18 à 35 ans et être en bonne santé physique et mentale, ces dons peuvent être anonymes ou non. 

Les parents ont le droit de choisir les donneurs à partir d’informations concernant le phénotype, la nationalité, l’origine ethnique, l’apparence, la couleur des yeux, des cheveux…

Si la PMA est autorisée pour les couples homosexuels, la loi ne prévoit pas en revanche la possibilité d’établir un lien juridique entre un enfant et le/la partenaire de son parent (ni via l’enregistrement en tant que parent ni via l’adoption). 

Les dons de gamètes et d’embryons peuvent être anonymes ou non anonymes. Si le don est anonyme, il n’est pas possible d’avoir accès à l’identité du donneur.

Textes de loi

• Loi fédérale 2011 n° 323-FZ « sur les principes fondamentaux de la protection de la santé des citoyens » (article 55 spécifiquement).
• Code de la famille 1995 (tel que modifié) (articles 51 et 52 en particulier).
• Loi fédérale relative aux textes de l’état-civil 1997 (telle que modifiée) (en particulier article 16 paragraphe 5)
• Arrêté du ministère fédéral de la Santé du 30 août 2012 n° 107 « concernant l’utilisation des technologies de reproduction assistée, leurs contre-indications et leurs limites » (règlementation).

Loi fédérale 2011 n° 323-FZ « sur les principes fondamentaux de la protection de la santé des citoyens » (article 55 spécifiquement).

Code de la famille 1995 (tel que modifié) (articles 51 et 52 en particulier).

Loi fédérale relative aux textes de l’état-civil 1997 (telle que modifiée) (en particulier article 16 paragraphe 5)

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4134786/ 

1/ TEXTE DE LOI

> La procréation médicalement assistée

https://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/2006/en20061237.pdf

La loi finlandaise sur les procédures MAR est régie par la loi sur les traitements de fécondité assistée (1237/2006). « La présente loi s’applique à la fourniture d’un traitement de procréation assistée dans lequel un gamète humain ou un embryon est placé chez une femme dans le but de créer une grossesse. Cette loi s’applique également au don et à la conservation de gamètes et d’embryons destinés à être utilisés dans le cadre d’un traitement de procréation assistée.

La loi s’applique aux couples hétérosexuels mariés ou vivant une relation de concubinage et aux femmes célibataires. 

L’article 4 de la loi prévoit certaines restrictions concernant l’utilisation des gamètes et des embryons : les gamètes et les embryons génétiquement modifiés, les embryons et les gamètes clonés, et les embryons qui ont été utilisés dans la recherche ne peuvent pas être implantés.

Dans la section 5, il est stipulé que « la santé de l’enfant à naître peut être influencée par la sélection de gamètes ou d’embryons dont on a vérifié qu’ils ne présentaient pas de maladie grave. La détermination du sexe de l’enfant peut être influencée si les gamètes utilisés dans le traitement de procréation assistée sont ceux du couple et l’enfant né de ces gamètes serait exposé à un risque substantiel de maladie grave si l’enfant était de l’autre sexe. Les gamètes et embryons conservés doivent être détruits en cas de décès de la personne dont les gamètes sont concernés ou en cas de décès du donneur (article 4). Au lieu de détruire les gamètes et les embryons, ils peuvent être utilisés « à une autre fin légale si un consentement à une telle utilisation a été obtenu de la ou des personnes dont les gamètes sont concernés ou dont les gamètes ont donné naissance aux embryons » .

L’article 8 de la loi interdit les traitements si « le consentement écrit de la personne recevant le traitement n’a pas été obtenu ; l’une ou l’autre des parties du couple recevant un traitement est mariée à une tierce personne ; la grossesse présenterait un risque substantiel pour la santé de la femme ou de l’enfant en raison de l’âge ou de l’état de santé de la femme ; une personne consentant à la fourniture d’un traitement de procréation assistée a retiré son consentement ou est décédée ».

Les gamètes peuvent être donnés par des personnes de plus de 18 ans qui réussissent un examen physique et qui n’ont « aucune maladie héréditaire grave ou aucune maladie transmissible susceptible de causer une maladie grave à la femme recevant un traitement de procréation assistée ou à l’enfant qui peut être né à la suite d’un traitement de procréation assistée » (article 13).

L’article 20 stipule qu' »un couple peut faire don d’embryons supplémentaires créés pour être utilisés dans son propre traitement de procréation assistée pour être utilisés dans le traitement de procréation assistée d’un autre. Le consentement de la femme et de l’homme est requis pour le don, et les deux doivent être considérés comme des donneurs. »

La loi interdit la production d’embryons à des fins de recherche (article 13) et interdit « la recherche sur les embryons et les gamètes dans le but de développer des procédures de modification des propriétés héréditaires… à moins que la recherche n’ait pour but de guérir ou de prévenir une maladie héréditaire grave » ( article 15).

Les laboratoires qui effectuent des recherches sur les embryons doivent obtenir une licence de l’Autorité nationale des affaires médico-légales et un consentement écrit des deux donneurs de gamètes est requis.

> Etablissement de la filiation

https://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2018/en20180253.pdf

Si la personne qui a donné naissance à un enfant (la mère biologique) a reçu un traitement de procréation assistée visé à l’article 1 de la loi sur les traitements de procréation assistée (1237/2006) et que l’enfant est né à la suite du traitement, un la femme qui a consenti au traitement, en accord avec la mère biologique, peut être établie comme deuxième mère de l’enfant en plus de la mère biologique.

La maternité ne peut toutefois pas être établie si un père a été déterminé ou établi pour l’enfant ou si un père a pu être déterminé ou établi pour l’enfant conformément à la loi sur la paternité (11/2015).

La maternité visée à l’alinéa 1 ci-dessus est constatée par décision d’un bureau local de l’état civil ou d’un tribunal conformément aux dispositions des chapitres 4 et 5 ci-dessous.

La procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, les femmes célibataires et les femmes en couple. Le recours à ces techniques est aujourd’hui conditionné à un projet parental.

Les tentatives de PMA sont prises en charge pour les patientes âgées de moins de 43 ans pour six inséminations et quatre cycles complets. A la suite d’un accouchement, quatre nouvelles tentatives sont prises en charge, ceci n’étant pas valable pour les fausse-couches ou les grossesses extra-utérines. 

Les dons de sperme, d’ovocytes et d’embryons sont possibles. Aucune compensation n’est possible, mis à part la prise en charge des frais afférents au prélèvement ou à la collecte intégralement pris en charge par l’établissement en charge d’effectuer le prélèvement ou la collecte. 

Un donneur ne peut donner naissance qu’à une dizaine d’enfants. Les personnes issues de dons peuvent avoir accès aux informations de leur donneur sous réserve d’un accord préalable du ou des donneurs.

Loi relative à la bioéthique  – 4 août 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384/

La loi permet aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires d’avoir accès à l’insémination artificielle. 

Les femmes célibataires n’ont pas accès à la FIV. 

La loi géorgienne permet aux couples hétérosexuels ou aux femmes célibataires d’accès à la PMA sous réserve de remplir une de ces conditions :

• infertilité médicale
• risque avéré de transmission de maladie génétique et non génétique.

Le don de gamètes et d’embryons est autorisé. Il est juste compensé à hauteur du temps passé et des autres frais engendrés par le don. 

La PMA post-mortem est autorisée si l’homme décédé a rédigé une directive anticipée spécifiant qu’il acceptait que ses gamètes soient utilisés après sa mort avec sa femme légale. En revanche, il est interdit de prélever un ovule ou un ovaire sur une femme décédée pour une procédure de procréation médicalement assistée.

Les gamètes d’un même donneur ne peuvent être utilisés plus de trois fois. Un registre des donneurs de gamètes sera mis en place pour centraliser les personnes ayant participé à des PMA.

Les enfants issus de PMA sont faits par des gamètes anonymes.

Loi géorgienne sur les soins de santé  (LHC) – chapitre XXIII sur la planification familiale – 10 décembre 1997

https://matsne.gov.ge/ka/document/view/29980?publication=46 

Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation (DL – RHRR) – soumis au gouvernement géorgien en décembre 2003.

La loi stipule que toutes les personnes adultes ont un droit d’accès aux méthodes de PMA ; pour les femmes, la limite d’âge est de 50 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent exceptionnellement se voir accorder le droit d’accès à la PMA, en cas de maladie très grave. La loi ne fait spécifiquement référence qu’aux couples mariés hétérosexuels désireux d’avoir un enfant et aux femmes célibataires ou vivant en couple hétérosexuel. Elle ne mentionne pas les couples homosexuels, mais leur interdit indirectement l’accès aux services de procréation assistée.

Le don de sperme, d’ovocytes et d’ovules fécondés sont possibles uniquement avec le consentement des donneurs. Ces dons ne sont pas rémunérés mais tous les frais médicaux, soins et frais de la laboratoire, déplacement et hébergement peuvent donner lieu à une compensation ne pouvant dépasser 200€ pour un don de sperme, 600 pour un don d’ovocyte. Une compensation pour absence au travail est également possible.

Les gamètes d’un même donneur ne peuvent être utilisés que pour donner naissance à 10 enfants maximum. 

Conformément à la loi de 2002 [3089/02] :

1. Le consentement écrit du couple marié est requis pour toute procédure de PMA ;
2. un consentement devant notaire est demandé aux femmes célibataires ou aux couples vivant en union libre.

Texte de loi

Loi 3089/2002 sur l’assistance médicale à la procréation, Journal officiel (FEK) n° 327. https://www.e-nomothesia.gr/kat-ygeia/tekhnete-gonimopoiese/n-3089-2002.html 

Loi 3305/2005 sur l’application de la procréation médicalement assistée, Journal officiel (FEK) n° 17. https://www.e-nomothesia.gr/kat-ygeia/tekhnete-gonimopoiese/n-3305-2005.html 

La procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires, elle est en revanche interdite pour les couples de femmes.

Elle est ouverte en cas d’infertilité, considérée comme un état pathologique touchant les familles et les femmes célibataires ayant un désir d’enfant et dans le cas d’un risque de transmission d’une maladie mettant en danger la santé de l’enfant ou compromettant sa viabilité, ou un risque de transmission d’une infection. 

La PMA est donc prise en charge par le système de sécurité sociale, avec un maximum de cinq interventions aboutissant à l’implantation de l’embryon prises en charge. 

Il est possible de procéder à des dons de sperme, d’ovocyte et d’embryon. Les rémunérations pour ces dons sont formellement interdites. En revanche, sous certaines conditions, il est possible que des indemnités de frais de déplacement et de perte de salaire soient prises en charge. La limite d’âge pour les dons est fixée à 35 ans.

Un même donneur ne peut donner naissance qu’à 4 enfants de couples différents. Par ailleurs, le don d’embryon est limité à deux personnes différentes.

Un enfant né de don de gamète ou d’embryon peut avoir accès à ses origines.

Textes de loi

Loi sur la santé, loi CLIV de 1997, chapitre IX  /  Décret 30/1998 du ministre des Affaires sociales

Loi sur la santé, loi CLIV de 1997, chapitre IX  /  Décret 30/1998 du ministre des Affaires sociales

En Irlande, jusqu’à une date récente, l’offre de services de procréation assistée était très peu réglementée. En avril 2015, le Parlement a adopté la Loi sur l’enfant et les liens de parenté (Children and Family Relationships Act), qui aborde le sujet de la filiation dans le cadre limité de la procréation assistée avec donneur. En vertu de la loi de 2015 sur l’enfant et les liens de parenté, le don de gamètes et d’embryons est autorisé sur une base non anonyme. En outre, cette législation prévoit la création d’un registre national des donneurs de gamètes / embryons, des receveurs et des enfants conçus par donneur (Registre national des personnes conçues par des donneurs), qui permettra aux enfants conçus par donneur d’accéder à certaines informations concernant le gamète / donneur d’embryons impliqué dans les procédures conduisant à leur conception.

Texte de loi

Il n’y a, pour le moment, aucune loi spécifique sur la procréation médicalement assistée.

Le ministre de la Santé travaille sur un projet de loi. Le comité parlementaire chargé de la mission a publié son rapport de son examen en juillet 2019. Celui-ci est en cours d’examen au cours du processus continu de rédaction du projet de loi sur la procréation assistée.

https://www.gov.ie/en/press-release/5377c-cabinet-approval-for-publication-of-health-assisted-human-reproduction-bill-2022/

https://www.irishstatutebook.ie/eli/2015/act/9/enacted/en/html

Children and Family Relationship Act de 2015. 

L’article 3 de la loi n° 55/1996, prévoit que la procréation médicalement assistée ne peut pas être pratiquée  que si « la femme est d’âge naturel de procréer et a la capacité physique et une santé suffisamment bonne pour faire face aux contraintes du traitement, de la grossesse et de la naissance de l’enfant. Un facteur à prendre en compte est qu’il ne faut pas s’attendre à ce que la grossesse et l’accouchement entraînent des conséquences préjudiciables pour la mère ou l’enfant, sur la base des normes médicales et obstétriques normales.

La mère est celle qui donne naissance à l’enfant. Le mari ou le partenaire masculin consentant de la femme est considéré comme le père. Pour les partenaires féminines est considéré comme l’autre parent de l’enfant.

Les traitements de procréation assistée sont autorisés pour les couples hétérosexuels, les couples lesbiens (mariés ou installés dans une cohabitation enregistré) ou une femme célibataire. Les couples d’hommes et d’hommes célibataires sont exclus.

Les gamètes et embryons congelés peuvent se conserver 10 ans.

Les dons de gamètes et d’embryons peuvent être anonymes ou non. Un enfant né grâce aux gamètes d’une donneur qui ne souhaite pas rester anonyme peut, à l’âge de 18 ans, avoir accès au dossier conformément au paragraphe 2 afin d’obtenir des informations sur l’identdité du donneur. Si l’établissement concerné communique à l’enfant les informations sur le donneur de gamètes, il doit, dès que possible, en informer le donneur. L’enfant ne peut cependant obtenir d’informations si le donneur a souhaité rester anonyme.

https://www.government.is/media/velferdarraduneyti-media/media/acrobat-enskar_sidur/Act_No_55_1996_on_Artificial_Fertilisation_etc_as_amended.pdf

Act on Artificial Fertilisation and Use of Human Gametes and Embryos for Stem-Cell Research, No 55/1996

Regulation No 144/2009 on Arti- ficial Fertilisation

La procréation médicalement assistée est réservée aux couples hétérosexuels majeurs, mariés ou menant une vie commune, dont les deux membres sont vivants et en âge de procréer.

Sont exclus les personnes célibataires et les couples de femmes homosexuelles.

Les couples candidats doivent être atteints d’une stérilité ou infertilité médicale constatée. 

Les procédures ne sont pas prise en charge par le système de sécurité sociale.

Il n’est possible de produire que 3 embryons pour chaque tentative de transfert. 

Les dons de sperme et d’ovocytes sont possibles. Les dons d’embryons sont interdits. Aucune mesure de compensation financière n’est prévue pour ces dons. La cryoconservation des gamètes est possible à condition que les personnes concernées en aient été informées et y aient donné leur consentement écrit.

Texte de loi

https://www.trovanorme.salute.gov.it/norme/dettaglioAtto?id=4538

Règles en matière de procréation médicalement assistée / 19 février 2004 n°40

Le 12 juin 2005 => référendum populaire pour modifier la loi annulé en raison du taux d’abstention, 74%

La procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels et aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuels, pour des raisons d’infertilité ou de risque de transmission de maladie.

Les dons de sperme, d’ovocyte et d’embryons sont possibles pour lesquelles aucune compensation n’est prévue. Les dons de sperme sont possibles de 18 à 45 ans, pour les dons d’ovocytes, la limite est de 18 à 35 ans. Aucun donneur ne peut donner naissance à plus de 3 enfants. Les dons sont anonymes.

Texte de loi

Loi sur la santé reproductive et sexuelle – 1er juillet 2002

https://likumi.lv/ta/id/58982-seksualas-un-reproduktivas-veselibas-likums 

La procréation médicalement assistée est réservée aux couples hétérosexuels lorsque leur infertilité médicalement constatée ne peut être traitée par d’autres méthodes ou lorsqu’il existe une forte probabilité de transmission d’une maladie pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave.

Les tentatives sont prises en charge dans la limite d’âge de 42 ans pour la femme et pour un maximum de deux cycles de traitement par couple.

Il est possible de procéder à des dons de sperme, d’ovocyte et d’embryon, aucun commerce de ces éléments n’est autorisé.

La PMA post mortem est possible dans la mesure où la personne décédée avait donné de son vivant son consentement à l’utilisation de ses gamètes. 

Un enfant né de don de gamètes ou d’embryons peut, sous réserve du consentement du ou des donneurs, accéder à l’identité de son donneur.

Loi sur la procréation médicalement assistée – 14 septembre 2016

https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/f31c44c27bd711e6a0f68fd135e6f40c

Le Parlement avait prévu de mener un large débat sur les questions de procréation médicalement assistée. Fin 2021, ce débat n’avait toujours pas eu lieu.

Les couples homosexuels sont sélectionnés sur avis d’un psychologue et suivant les recommandations formulées par la Commission nationale d’éthique.

Les procédures de PMA sont prises en charge par le système de sécurité sociale, dans la mesure où la femme n’est pas âgée de plus 40 ans avec un maximum de 4 tentatives. 

Il est possible de faire un don de sperme, d’ovocyte et d’embryon sans aucune compensation possible. Les dons sont anonymes, sauf s’ils proviennent de l’étranger, ce qui est la cas dans la plupart des procédures de PMA puisqu’il n’y a, à ce jour, pas de banque de sperme dans le Grand Duché.

Il n’y a pour le moment pas de loi régissant la PMA au Luxembourg. 

Cependant deux textes font état de réglementation :

• l’article 132 du Code civil qui déclare “non recevable” l’action en désaveu intentée par le mari de la mère “s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit avec le sperme du mari, soit avec celui d’un tiers avec consentement écrit du mari”.
• le plan hospitalier national, adopté en 2001, prévoyant la création d’un service de PMA dans un hôpital général disposant d’un service d’obstétrique.

La PMA est autorisée pour les couples hommes/femmes mariés ou en concubinage et les femmes seules, en cas d’infertilité médicale constatée.

Les dons de sperme, d’ovule et d’embryons sont possibles. Ces dons sont purement gratuits. 

La PMA post-mortem est autorisée sous réserve d’avoir une autorisation écrite du conjoint décédé. 

Loi pour la fertilisation médicalement assistée

https://zdravstvo.gov.mk/wp-content/uploads/2015/10/0-ZAKON-ZA-BIOMEDITSINSKO-POTPOMOGNATO-OPLODUVAN-E.pdf 

 La procréation médicalement assistée n’est pas réservée aux couples hétérosexuels, les couples de femmes homosexuelles peuvent recourir au don de sperme ou à l’adoption d’embryons congelés.

Le critère d’infertilité est retenu pour les couples hétérosexuels et les femmes ne vivant pas en couples hétérosexuels.

“L’infertilité est bien une maladie lorsqu’elle est biologique; cependant, l’infertilité sociale est vraisemblablement autorisée par la loi en raison de l’égalité des droits pour les couples mariés”.

Les dons de sperme, d’ovocytes et d’embryons sont possibles. Il n’est pas possible d’obtenir

Texte de loi

Loi de 2013 sur l’embryologie (modifiée en 2018 et 2022)

https://legislation.mt/eli/cap/524

La procréation médicalement assistée est autorisée pour une femme mariée, en concubinage ou célibataire.

L’insémination peut avoir lieu lorsque l’homme est infertile, atteint d’une incapacité inexplicable ou lorsque l’homme lui-même est atteint ou porteur d’une maladie héréditaire grave, lorsque deux femmes sont mariées ou cohabitent dans une relation conjugale ou sur une seule femme.

La limite d’âge pour la femme est fixée à 46 ans maximum.

Toute personne demandant une procréation assistée doit présenter un certificat de garde d’enfant auprès de la police.

Les embryons donnés ne peuvent être utilisés qu’à des fins de recherche in vitro, et non pour la reproduction assistée. L’utilisation simultanée d’un ovule et d’un sperme donnés n’est pas autorisée. Une exception a été faite pour les couples de lesbiennes afin qu’un ovocyte puisse être prélevée sur l’une des femmes, fécondé avec le sperme d’un donneur et que l’embryon résultant soit implanté dans l’utérus de l’autre femme du couple. 

Lorsqu’une femme célibataire veut effectuer une procréation médicalement assistée, l’ovule doit venir d’elle-même.

Il est autorisé d’importer des gamètes congelés.

Il est possible d’effectuer une PMA post-mortem lorsque le consentement du défunt a été documenté. Le femme vivante peut alors utiliser les gamètes conservées.

Les enfants conçus de dons ont le droit d’obtenir des informations sur leurs donneurs à partir de leurs 18 ans.

https://norway.dlapiper.com/en/news/amendments-norwegian-biotechnology-act-and-related-guidelines

https://lovdata.no/dokument/NLE/lov/1981-04-08-7 > loi norvégienne sur la parentalité

Act relating to the application of biotechnology in human medicine, etc. (5.12.2003/100) https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2003-12-05-100?q=Lov%20om%20anvendelse%20av%20bioteknologi 

Texte de loi

LOV-2021-06-04-53

Le principe au Pays-Bas veut qu’il n’y ait aucune différence entre femme célibataire, les couples hétérosexuels et une femme lesbienne. 

Les critères relèvent de l’infertilité et du risque de transmission d’une maladie. 

Le système de sécurité sociale prend en charge partiellement les procédures de PMA, en cas de FIV, le maximum est de trois essais. La limite d’âge pour la femme est de 42 ans.

Les dons de gamètes, d’ovocytes et d’embryons sont possibles. Pour ces dons, les compensations sont limitées à la seule compensation des frais engagés pour le don. 

Pour les dons d’ovocytes, les critères sont :

• interdit aux femmes de plus de 40 ans
• interdit aux femmes qui présentent un risque plus élevé de complications comme le cas de stimulation ou de fiction ovocytaire
• interdite aux femmes atteintes de MST ne pouvant être guéries
• interdite aux femmes atteintes de maladie génétique au sein de leur famille
• interdit aux femmes qui n’ont pas d’enfants elles-mêmes et moins de 30 ans.

Un donneur ne peut donner naissance qu’à 25 enfants ou aider un maximum de 12 familles.  Les dons ne sont pas anonymes, les enfants issus de dons peuvent avoir accès aux informations des donneurs. 

Texte de loi

Wet houdende regels inzake handelingen met geslachtscellen en embryo’s (Embryowet) (projet de Loi énonçant les règles d’utilisation des gamètes et des embryons) (projet de Loi sur les embryons). 

https://wetten.overheid.nl/BWBR0013797/2021-07-01 

Par ailleurs, une directive de la Société néerlandaise d’obstétrique et de gynécologie définit les critères médicaux et indique les pratiques à respecter, notamment en matière de fécondation in vitro, de conservation des embryons ou de don d’ovocyte.

Wet Bijzondere Medische Verrichtingen (Loi sur les opérations médicales spéciales).

https://wetten.overheid.nl/BWBR0008974/2021-07-01 Conformément à cette loi et aux dispositions de degré inférieur qui en découlent, les centres doivent obtenir une autorisation du ministre de la Santé pour pouvoir pratiquer la fécondation in vitro.

La Procréation Médicalement Assistée est autorisée pour les couples hétérosexuels mais pas pour les femmes en couple ni pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuels.

Cette procédure est autorisée pour cas d’infertilité médicale, considérée comme une pathologie. La PMA est à ce titre prise en charge par la solidarité nationale. 

Il est possible de procéder à un don de sperme, d’ovocyte mais pas d’embryon. Ces dons ne sont pas compensés.

17/2016 élargit le nombre de personnes bénéficier d’un traitement antirétroviral (20 juin 2016)

Diaro da Republica, Ia série – N°116, pp 1903-1904, 20 juin 2016

https://dre.pt/dre/detalhe/lei/17-2016-74738646

Le recours à la PMA est autorisé pour les couples mariés et les femmes seules dans le cas d’une infertilité médicale. La PMA post-mortem n’est pas autorisée.

Les dons de gamètes et d’embryons sont autorisés, ils ne sont pas rémunérés mais peuvent être indemnisés des frais engagés pour ces dons.

Loi concernant la santé reproductive : Loi No.138 du 15-06-2012 

https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=135028&lang=ro# 

La procréation médicalement assistée est réservée aux couples hétérosexuels dans les cas d’infertilité médicalement constatée ou de transmission d’une maladie. Ces procédures sont prises en charge par le système d’assurance maladie sur indication médicale avec comme âge maximum 49 ans.

Les dons de sperme, ovocytes et embryons sont possibles avec le consentement des personnes concernées. Il est impossible de tirer un quelconque avantage financier de la manipulation de sperme, ovocyte ou d’embryons. Ces dons sont anonymes, seules certaines informations sur la santé et l’apparence du donneur sont accessibles.

https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2006-227 

Pas de législation relative à l’accès à la PMA mais des règlements et des normes existent :

• Mesures en matière de PMA du ministère de la Santé de la République Tchèque
• Recommandations sur les méthodes offrant et mettant en oeuvre la PMA, 11/20/01
• La loi sur les soins de santé en préparation (fin 2021)

https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2011-373

Texte de loi

Human fertilisation and Embryology Act 2008

https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2008/22/contents 

Human Fertilisation and Embryology Act 1990

https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/37 

La loi n’interdit pas le traitement de procréation médicalement assistée aux couples homosexuels ou aux femmes célibataires.

L’ensemble des questions de procréation sont régulées par le Human Fertilisation & Embryology Authority depuis la loi de 1990. (guide du HFEA https://portal.hfea.gov.uk/media/1756/2021-10-26-code-of-practice-2021.pdf )

Les critères d’accès à la PMA (âge, restrictions médicales, niveau de prise en charge, nombre de tentatives prise en charge…) ne sont pas les mêmes partout. Des règles ont été édictées par le National Institute of Clinical Health and Excellence (NICE) (https ://www.nice.org.uk/guidance/cg156)  que chaque Clinical Commissioning Groups (CCG) est chargé d’appliquer ou non au niveau local.

Il est possible de procéder à des dons de spermes, ovocytes et embryons. Le HFEA autorise les centres à verser une indemnité aux donneuses d’ovocytes de 750£ par cycle de don et 35£ par visite au centre pour les donneurs de sperme. Le HFEA autorise également les avantages en nature : il est par exemple possible de passer une convention de partage d’ovocytes par lesquelles une femme ayant besoin d’une FIV accepte de partager des ovocytes avec une autre femmme ayant besoin d’un don d’ovocytes en échange de la gratuité du traitement ou de la diminution de son coût.

Un donneur ne peut être utilisé que pour un maximum de 10 familles. Passée cette limite, il est impossible de faire de nouveaux dons. 

L’HFEA tient un registre des donneurs et des patients. Un enfant né par don qui souhaite entrer en relation avec un autre enfant issu d’un don ou contracter un mariage ou un pacte d’union civil peut formuler une demande pour vérifier le risque de consanguinité. 

Sauf preuve d’absence de consentement ou de séparation, la partenaire légale de la femme ayant accouché à la suite d’une PMA est considérée comme le parent légal de l’enfant. 

Les personnes nées d’un don de gamètes peuvent avoir accès à leurs origines si elles ont été conçues après 2005. 

La Procréation Médicalement Assistée est autorisée pour les couples hétérosexuels et les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuels.

Elle est ouverte pour des raisons médicales d’infertilité et de transmission d’une maladie. Les tentatives sont prises en charge par le système de sécurité sociale avec une limite d’âge fixée à 40 ans et dans la limite à 3 procédures de FIV.

Il est possible de faire des dons de sperme, d’ovocyte et d’embryon. Ces dons sont anonymes. Il est possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant nés de dons, ainsi que de connaître l’identité des donneurs.

Loi sur le traitement de l’infertilité avec procréation médicalement assistée.

Adoptée en 2009 – entrée en vigueur 01-01-2010

https://www.rfzo.rs/download/zakoni/Zakon_vto.pdf

La PMA est réservée aux couples hétérosexuels.

Il est possible de procéder un don de sperme, d’ovocyte et d’embryon. Ces dons sont strictement anonymes.

Il n’existe pas de lois à proprement parler réglementant les techniques de procréation médicalement assistée.

La loi de santé publique réglemente en partie la prise en charge de la PMA par l’assurance maladie (https://www.slov-lex.sk/pravne-predpisy/SK/ZZ/2007/355/20200521.html ) : âge supérieur à 38 ans, stérilité tubaire ou interruption de grossesse antérieure pour des raisons sociales ou personnelles. Deux cycles de PMA sont remboursés.

La PMA est ouverte aux couples hétérosexuels mariés ou vivant en concubinage au moment du lancement de la procédure.

Y sont éligibles les couples infertiles pour des raisons médicales ou pour un risque de transmission de maladie. Les tentatives sont prises en charge jusqu’à 43 ans pour la femme pour 4 procédures maximum.

Les dons de sperme et d’ovocyte sont possibles, pas les dons d’embryons. Le don d’embryon et les PMA avec double don de gamètes sont interdits. Ces dons sont strictement anonymes. 

Loi sur le traitement de l’infertilité et sur les procédures d’assistance biomédicale à la procréation 

http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO2518 

Depuis 2006, la procréation assistée est principalement réglementée par la loi sur l’intégrité génétique (2006:351). Plusieurs autres lois, ainsi que des règlements et des conseils généraux du Conseil national de la santé et du bien-être, ont un impact sur la réglementation dans ce domaine. 

En Suède, les couples hétérosexuels et lesbiens qui sont involontairement sans enfant ont droit à un traitement de fertilité.

Les femmes qui ne peuvent pas porter d’enfant, les couples homosexuels et les femmes et hommes célibataires ne se voient pas proposer de traitement de fertilité. Cependant, en vertu d’une décision du Riksdag de 2012, les femmes célibataires auront la possibilité de suivre un traitement de fertilité en Suède.

Il n’y a pas de limite d’âge pour l’accès aux soins dans la législation. Néanmoins, les conseils de comté, qui prennent des décisions indépendantes sur la santé et les soins médicaux dans leurs zones respectives, ont limité l’accès au traitement en introduisant des limites d’âge. La limite d’âge supérieure pour le traitement par FIV se situe entre 37 et 41 ans pour les femmes et 54 et 56 ans pour les hommes.

Le don d’ovules et de sperme est autorisé en Suède. Cependant, il n’est pas permis de combiner des ovules donnés et du sperme donné dans le même traitement, ou d’utiliser des embryons surnuméraires. Le donneur d’ovules ou de sperme doit également être encore en vie.

Les dons d’embryons sont autorisés à partir du 1er janvier 2019 si un couple ou une femme célibataire donne son consentement écrit, s’ils ont des enfants, l’un d’eux est génétiquement lié à l’embryon et qu’ils sont informés des conséquences du don; que leurs enfants peuvent avoir des frères et soeurs génétiques dans une autre famille et auront le droit de connaître leur origine. Tout tiers donneur ne doit consentir spécifiquement au don d’embryon que s’il a fait un don avant que la loi ne soit modifiée, c’est à dire avant le 1er janvier 2019.

Lorsque les couples utilisent des ovules ou du sperme donnés, le médecin doit examiner si, compte tenu des circonstances médicales, psychologiques et sociales, il est approprié que le traitement ait lieu. 

Les couples qui ont des ovules fécondés surnuméraires après un traitement de FIV peuvent choisir de les donner à la recherche, mais ils ne peuvent pas les donner à d’autres couples infertiles. Le droit de disposition sur les ovules fécondés surnuméraires est actuellement une incertitude juridique.

En règle générale, les œufs fécondés peuvent être conservés à l’état congelé pendant cinq ans. Il n’existe aucune règle sur la durée de conservation des ovules et du sperme non fécondés.

Un donneur d’ovules ou de sperme ne peut pas être anonyme, mais est souvent inconnu des futurs parents. Les enfants conçus par don ont légalement le droit d’accéder aux données sur le donneur enregistrées dans le dossier spécial de l’hôpital, lorsqu’ils ont atteint une maturité suffisante. Cependant, cela exige que les parents aient informé l’enfant de ses origines, y compris du fait qu’il est conçu par donneur. Le donneur n’a aucune obligation envers l’enfant.

Dans la pratique clinique, les cellules reproductrices d’un donneur peuvent être utilisées pour traiter six familles.

Texte de loi

https://skr.se/en/kvalitetsregister/hittaregister/registerarkiv/assisteradbefruktning.44155.html

https://smer.se/en/2006/05/11/the-genetic-integrity-act-2006351/ 

La procréation médicalement assistée est réservée aux couples hétérosexuels pour des raisons d’infertilité médicalement constatée ou pour un risque de transmission de maladie grave. 

L’insémination intra-utérine est prise en charge par le système de sécurité sociale pour trois cycles et pas les FIV dans la mesure où leur efficacité n’est pas jugée suffisante.

Il est possible de procéder à un don de sperme mais pas d’ovocyte ni d’embryons. Il n’est pas prévu de mesure de compensation. Un même donneur ne peut donne naissance qu’à 8 enfants. 

Un enfant issu d’un don de gamète peut avoir accès à l’identité de son donneur. 

Textes de loi

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) – 18.12.1989 / 1.1.2001 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/554/fr 

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) – 4,12 2000 88 1,1 2001

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/555/fr 

La procréation médicalement assistée est réservée aux couples hétérosexuels pour raison d’infertilité médicale. Ces tentatives sont prises en charge par l’assurance maladie pour les couples âgés de plus de 23 ans et de moins de 40 ans.

Les dons d’embryons sont possibles pour des raisons médicales et non à des fins de recherche. 

Arrêté concernant les Centres de traitement de procréation médicalement assistée – 31 mars 2001

https://www.mevzuat.gov.tr/File/GeneratePdf?mevzuatNo=20085&mevzuatTur=KurumVeKurulusYonetmeligi&mevzuatTertip=5 

La Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté le 30 janvier 2024  des modifications à la loi sur le stockage des cellules reproductrices du personnel militaire, notamment en corrigeant la norme garantissant leur droit à la paternité biologique et à la maternité. Cela vous permet de conserver les cellules gratuitement pendant 3 ans d’un combattant mort ou d’une combattante morte et de les utiliser pour la fécondation. Un enfant conçu avec ce matériel biologique sera considéré comme le fils ou la fille du défunt. Une personne qui fait don de cellules a le droit d’en disposer en cas de décès.

Le consentement notarié de la personne constitue la base de l’application des technologies de procréation assistée utilisant les cellules reproductrices appropriées, même en cas de décès avant l’adoption de ce changement. 

https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/Card/43590

La procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux femmes seules mais pas aux personnes vivant en couple homosexuel.

Elle est ouverte pour des raisons d’infertilité médicale.

Seules les tentatives faisant suite à une infertilité d’origine tubaire sont prises en charge, avec un âge limite fixé à 35 ans, dans la limite d’une seule procédure de FIV.

Il est possible de procéder à un don de sperme, d’ovocyte et d’embryon, sans mesure de compensation. Il est par ailleurs impossible d’accéder à l’identité du ou des donneurs.

Décret du ministère de la Santé – 4 février 1997

Code de la famille  – 1er janvier 2004

Décret N52/5 du ministère de la Justice – 18 octobre 2000