Texte de loi

Conformément à l’article 1, alinéa (1), n°7, de la loi sur la protection des embryons (Embryonenschutzgesetz –  http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/ ) toute personne qui entreprend de pratiquer une insémination artificielle ou un transfert d’embryon humain chez une femme disposée à abandonner son enfant de façon permanente après la naissance pour le remettre à des tiers est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Dans ce cas, ni la mère de substitution ni la personne qui souhaite s’occuper de l’enfant de façon permanente ne sont passibles de sanctions.

Conformément à l’article 13c de la loi relative au placement en vue d’une adoption (Adoptionsvermittlungsgesetz ) l’offre de services de mères porteuses est interdit par la loi en Allemagne.

D’après la Cour fédéral de Justice, la reconnaissance d’une décision rendue à l’étranger établissant un lien juridique de parenté entre l’enfant et les parents d’intention n’est pas nécessairement incomptable avec les grands principes de droit allemand si l’un des parents d’intention est lié génétiquement à l’enfant mais que la mère porteuse ne l’est pas. Le fait que les parents d’intention soient des partenaires enregistrés de même sexe ou qu’ils soient mariés et de sexe différent n’est pas déterminant. Il est crucial en revanche, selon la Cour Fédérale de Justice, pour que la reconnaissance soit possible, que la mère porteuse ait confié volontairement l’enfant aux parents d’intention, sachant qu’en l’espèce ce point ne posait pas de problème.

D’après la Cour fédéral de Justice, il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être lié juridiquement à la mère porteuse, comme il découlerait de l’article 1591 du Code civil dans la mesure où cette dernière ne veut pas s’occuper de l’enfant et où l’Etat étranger ne reconnaît pas la filiation envers la mère porteuse en raison de la décision de justice.

Lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi à l’égard de la mère porteuse, et que l’enfant n’a donc qu’une filiation paternelle légalement établie, certains tribunaux ont récemment pu admettre l’adoption de l’enfant par le conjoint du père.

Les actes de naissance établis à l’étranger pour une GPA ne peuvent généralement pas être considérés comme reconnus en Allemagne.

Texte de loi

Il n’existe aucune définition officielle de la gestation pour autrui. La GPA ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune loi ou réglementation.

L’Autriche interdit de façon très ferme la GPA.

1/ Texte de loi

La maternité de substitution est régie par la loi sur la procréation médicalement assistée “Fortpflanzungsmedizingesetz”, adoptée le 14 mai 1992 entrée en vigueur le 1er juillet 1992.

Amendement Fortpflanzungsmedizinrechts-Änderungsgesetz 2015 adoptée le 23 février 2015 et entrée en vigueur le 24 février 2015.

La loi autrichienne interdit explicitement le recours aux mères porteuses dans les textes de loi encadrant la pratique de la médecine reproductive, aux paragraphes 2 et 3 de cette loi pour être précis. Plus encore, cette même loi prévoit que les ovocytes et les cellules potentiellement embryonnaires ne puissent être utilisées qu’au sein du couples dont ces cellules sont issues. Cette disposition rend donc parfaitement impossible le don d’ovocyte ou la GPA par don d’embryons[1].

Par ailleurs, le Code civil autrichien stipule bien que la mère d’un enfant est la femme qui accouche. Cette disposition rend donc impossible pour les parents commanditaires d’une Gestation Pour Autrui d’effacer la mère porteuse sur l’acte de naissance de l’enfant. La mère porteuse est, en effet, considérée par la loi autrichienne comme la mère de l’enfant.[2]

Enfin, un enfant né à la suite d’un accord de gestation pour autrui à l’étranger ne peut pas acquérir la nationalité autrichienne selon le Nationality Act de 1985.[1]

La publicité pour des services de GPA n’est pas légale (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 9 p.31) .

Aucune punition n’est prévue par la loi pour les mères porteuses, les parents d’intention, les donneurs de gamètes ni les intermédiaires. (ibid question 11 p.35)

2/ Pratique

Malgré l’interdiction explicite de la gestation pour autrui, de nombreux autrichiens ont recours à cette pratique en établissant des contrats de maternité de substitution à l’étranger. Ces personnes, loin d’être poursuivies, racontent au contraire avec force détails et photos leurs parcours afin d’émouvoir le public et en prenant soin d’effacer l’exploitation reproductive dont est victime la mère porteuse[1].

Par ailleurs, les promoteurs de la maternité de substitution avancent en réclamant la reconnaissance automatique des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger, et ce, malgré la position strictement prohibitionniste autrichienne. Ils s’appuient en cela sur différentes décisions, comme celle la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui explique que « pour le meilleur intérêt de l’enfant », les actes de naissance de GPA réalisées à l’étranger doivent être reconnus[2].

En 2011, une affaire de ce type[3] a été jugée par la Cour Constitutionnelle autrichienne. Le ministère intérieur autrichien avait en effet refusé la nationalité autrichienne à un enfant né à l’issue d’un contrat de gestation pour autrui aux Etats-Unis. La Cour a finalement attribué la nationalité autrichienne à l’enfant au motif que le pays de naissance, les Etats Unis, reconnaissait les parents d’intention autrichiens comme seuls parents légaux. Selon la Cour, l’intérêt supérieur de l’enfant était donc, dans ce cas, de voir son acte de naissance retranscrit et d’obtenir la nationalité autrichienne. Ce cas a fait, depuis, jurisprudence en Autriche et constitue la seule exception aux lois prohibitionnistes autrichienne en matière de GPA.

Depuis 2013 en effet, la StbG modifiée prévoit désormais que les enfants de GPA à l’étranger d’une mère porteuse étrangère soient tout de même autrichiens si l’un des deux parents génétiques est citoyen autrichien. Il s’agit de la première brèche dans la loi autrichienne allant vers une possible reconnaissance de la GPA[4].

[1] https://www.huffpost.com/entry/austrian-family-surrogacy-birth-photos_n_6630534

[2]http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/571368/IPOL_BRI(2016)571368_EN.pdf

.    [3] Constitutional Court (Verfassungsgerichtshof), B 13/11-10 (14 December 2011) 


.    [4] Article 7(3) StbG cité dans https://www.statelessness.eu/resources/no-child-should-be-stateless-austria  

[1] https://www.bmeia.gv.at/en/austrian-embassy-dublin/travel-to-austria/surrogacy/ §7 du Nationality Act 1985 (Federal Law Gazette 311/1985)

[1] https://www.bmeia.gv.at/en/austrian-embassy-dublin/travel-to-austria/surrogacy/  §2 & 3 Reproductive Medecine Act as amended, Federal Law Gazette 275/1992

[2] https://www.bmeia.gv.at/en/austrian-embassy-dublin/travel-to-austria/surrogacy/ article 137b du Code Civil.

Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique Avis n°86 du 17 avril 2023 relatif à l’encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004)

=> le comité recommande de pouvoir encadrer la maternité de substitution 

« Le comité souhaite réaffirmer que la gestation pour autrui est éthiquement acceptable, moyennant le respect des principes et considérations éthiques”

Ce serait pour les parents touchés d’infertilité n’ayant pas d’autres options. La GPA commerciale devrait être interdite, à la différence de la GPA dite éthique.

Il recommande également que le lien de filiation soit directement établi sans passer par l’adoption.

Aucun texte de loi n’encadre la gestation pour autrui en Belgique. Des contrats de GPA sont passés en Belgique en exploitant ce vide juridique.

1/ Texte de loi

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée ne prévoit rien à propos de la gestation pour autrui.

C’est ainsi considéré comme “autorisé par absence d’interdiction”. 

La GPA commerciale est dénuée de valeur juridique en vertu de certains principes figurant dans le Code Civil dont le principe selon lequel le corps humain est extrapatrimonial et ne peut donc faire l’objet d’un commerce. (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 5, p.21)

En droit belge, la femme qui accouche est la mère légale et ce, même si cette dernière n’est pas la mère biologique de l’enfant. La mère d’intention peut devenir la mère légale après une procédure d’adoption. Cela après que la mère légale (et donc porteuse) ait renoncé à ses droits. Mais la mère porteuse est mariée, le mari de celle-ci, est considéré comme le père légal et il doit par conséquent contester la paternité. Une fois la paternité contestée, le père d’intention peut reconnaître l’enfant. (ibid question 14 p.45)

Le père d’intention, lui, en vertu du Code civil, si la mère n’est pas mariée, in casu la mère porteuse, le père d’intention peut introduire une demande de reconnaissance de parternité. (ibid question 13 p.41)

Malgré l’illicéité d’un contrat de gestion pour autrui dont découle un acte de naissance dressé à l’étranger, la filiation peut être reconnue dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (ibid, question 17 p.55)

2/ Pratique

Et puisque ce n’est pas interdit, quatre hôpitaux pratiquent la gestation pour autrui de manière régulière. Le docteur Candice Autin, responsable du centre de PMA au CHU Saint Pierre détaille : « en pratique on en a environ trois qui démarrent chaque année (…). On pratique la GPA depuis 1997. Et en tout, 26 bébés sont nés d’une gestation pour autrui chez nous ». 

Outre la pratique de certains hôpitaux belges, un commerce se met en place pour les futurs clients belges. Ainsi, des cabinets d’avocats se spécialisent dans les contrats de maternité de substitution. Certains de ces cabinets profitent de l’absence d’interdiction pour faire savoir que c’est « tolérée en Belgique.]»

En plus de ces cabinets, des commerciaux de la procréation s’installent à Bruxelles pour démarcher de nouveaux clients. Ainsi, l’association Men Having Babies a déjà fait plusieurs événements commerciaux dans la capitale belge. Elle organise à nouveau un salon les 7 et 8 novembre 2020 à Bruxelles pour présenter les différentes options de maternité de substitution, en particulier aux hommes seuls et aux couples d’hommes. Cet événement est sponsorisé par trois des plus grosses agences de gestation pour autrui américaines. Ces deux jours sont un événement commercial où des contrats de locations de femmes et des commandes d’enfants sont négociées.

3/ Débats en cours

Dans ce contexte, des voix se font entendre en Belgique pour avancer vers la légalisation de la GPA au prétexte qu’il faudrait en encadrer la pratique. Ainsi, le docteur Bert Winnen, s’adressant au nom du ministre de la Santé au Comité Consultatif de bioéthique en 2019 : « Notre législation suit la réalité de notre société en constante évolution. De facto, l’absence de réglementation pour la maternité de substitution prive d’un enfant les couples homosexuels, les célibataires qui ne sont pas en mesure de procréer ou les couples hétérosexuels dont la femme connaît des problèmes de fertilité. Une législation claire pour la maternité de substitution supprimera cette discrimination juridique. De plus, une telle législation est importante tant du point de vue de la mère porteuse, du candidat parent que de l’enfant concerné.[1] »

Petra de Sutter, actuelle vice-première ministre, lors d’un débat télévisé le 4 février 2020 indiquait que « l’insécurité juridique ne donne aucun doit aux parents, mais donne tous les droits à la mère porteuse [2]», dans la mesure où la mère est la femme qui accouche.

Plusieurs propositions de loi ont même été émises en 2019 par la Chambre des Représentants de Belgique sur la question de maternité de substitution. L’une d’entre elle vise à réglementer la maternité de substitution dite de « haute technologie »[3], les deux autres entendent interdire la maternité de substitution dite « commerciale »[4], autrement dit à légaliser une forme de gestation pour autrui.  Ces projets, en effet,ne disent rien de la gestation pour autrui dite « éthique » ou « altruiste », laissant à penser que la Belgique pourrait accepter la gestation pour autrui dès lors que le femme exploitée comme mère porteuse n’est pas rémunéré.  

[1]https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/200525_rapport_dactivites_2019_def.pdf

[2] https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_gpa-la-belgique-doit-elle-legiferer?id=10426475

[3]https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=55&dossierID=0855

[4] https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/ListOneKeyword.cfm?key=0003326&legislat=55

Texte de loi

La maternité de substitution est définie comme “un type de technologie de procréation assistée, consistant à connecter un spermatozoïde et un ovule, qui ont été retirés du corps d’une mère génétique (ou d’un don d’ovule en dehors du corps de la femme), le développement de l’embryon résultant, le transfert ultérieur de cet embryon dans l’utérus de la mère porteuse pour le port et la naissance de l’enfant” (art 1 de la loi sur les techniques de procréation médicalement assistée)

La mère porteuse est définie comme “une femme qui, conformément à l’accord de la maternité de substiution, porte et donne naissance à un enfant qui n’est pas son porteur de génotype”.

Seules les femmes qui ne peuvent pas porter et donner naissance à un enfant pour des raisons médicales ou si cela représente un risque pour sa vie et/ou la vie de son enfant peuvent utiliser les services d’une mère porteuse.

La loi exige la possibilité pour les parents d’intention d’être liés génétiquement à l’enfant. La mère porteuse ne peut pas être donneuse d’ovocytes ou d’ovules pour la mère intentionnelle.

Les GPA commerciales et non commerciales sont autorisées. Les questions de compensation/rémunération sont réglées par l’accord entre les parents intentionnels et la mère porteuse.

La publicité pour les services de GPA n’est pas régie par la loi, de même que le rôle d’un intermédiaire dans la transaction.

Le transfert de filiation est réglé par l’accord de GPA. La mère porteuse n’est pas reconnue comme la mère de l’enfant par la loi. Après l’enregistrement de la naissance, aucun transfert de filiation n’est possible. Un lien génétique n’est pas requis pour établir la filiation dans le cadre d’une procédure de PMA, seules les parties reconnues comme parents légaux sont mentionnés sur l’acte de naissance.

Texte de loi

Aucune loi ne régit la maternité de substitution.

Aucune législation spécifique n’existe sur la PMA qui actuellement régie par la loi sur la protection de la santé et par certaines dispositions spécifiques.

Un projet de loi sur la procréation médicalement assistée a été rejeté par le Parlement en juin 2014.

L’article 50 prévoyait :

• l’interdiction de faire la publicité pour des services de maternité de substitution(ce que soit du côté de la demande ou du côté de l’offre)
• l’interdiction de l’organisation et de la pratique de la maternité de substitution
• Rendre illégaux les contrats ou toute autre entente contractuelle relatifs à la maternité de substitution et la remise d’enfants nés après PMA, avec ou sans rémunération.

1/ Texte de loi

La législation bulgare actuelle contient une série de mesures prohibant clairement la pratique de la gestation pour autrui. L’article 60 (1) du Code de la Famille stipule que la mère est déterminée à la naissance et l’article 60 (2) que la mère de l’enfant est celle qui accouche, même en cas de procréation assistée.[1] Par ailleurs, ce même article (60.5) précise que le statut de mère ne peut être contesté dans le cas d’une procréation assistée pour ce même motif.

La gestation pour autrui est également interdite par l’article 182 (2) du Code Pénal Bulgare[2]. L’article stipule que « Celui qui agit en tant qu’intermédiaire en vue d’obtenir un avantage pécuniaire illégal entre une personne ou une famille souhaitant adopter un enfant et un parent souhaitant abandonner un enfant, ou une femme qui accepte de porter dans son ventre un enfant pour adoption, sera puni d’une peine de prison maximum de 2 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000BGN (1 531€) ».

De plus, l’article 5 de l’ordonnance 28 sur la Reproduction assistée datant de juin 2007 dispose bien que la reproduction in vitro est spécifiquement interdite dans le cadre d’un accord de gestation pour autrui.[3] 

Enfin, la Loi de Santé précise (dans son article 130[4]) que la transplantation d’un ovule chez une autre femme est strictement limitée au don d’ovule mais n’inclut en aucun cas les gestations pour autrui.

[1] https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135637484

[2] https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/1589654529

[3] https://iamn.bg/?redirect=bgtransplant

[4] https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135489147

La gestation pour autrui est possible sous réserve que le couple commanditaire obtienne l’autorisation préalable du Conseil.

Les commanditaires sont les véritables parents de l’enfant. Le recours à une mère porteuse est possible dans le cas d’une impossible grossesse.

La mère porteuse doit résider à Chypre. Si il est prouvé auprès du conseil que cela n’est pas possible, il est autorisé d’avoir recours à une mère porteuse en dehors du territoire à condition qu’elle soit résidente de la République à partir de la 28ème semaine de grossesse. 

L’embryont doit être obtenu soit par les gamètes de la mère commanditaire soit par don d’ovocyte mais en aucun cas la mère porteuse ne peut être la mère biologique de l’enfant.

L’indemnité versée à la mère porteuse uniquement les frais de grossesse, de l’accouchement ou de la césarienne voire des frais post-nataux.

Avant la naissance, les différents parties signent un contrat où la mère porteuse reconnait ne jamais être parent de l’enfant. Seuls les commanditaires sont les parents de l’enfant et ce à partir de la grossesse.

La GPA commerciale est strictement interdite ainsi que la publicité pour la GPA.

Loi sur la procréation médicalement assistée (65 I 2015)

https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2015_1_69/full.html

Texte de loi

La loi croate définit la maternité de substitution comme un service d’accouchement pour autrui.

Elle interdit toute forme de GPA et prévoit que les mères porteuses, les parents d’intention, les donneurs de gamètes et les intermédiaires contrevenant à la loi doivent être punis.

Tout contrat de gestation pour autrui, contre rémunération ou non, est considéré comme nul et non avenu.

Loi sur la fécondation médicalement assistée  86/12, adoptée le 18 juillet 2012, entrée en vigueur le 4 août 2012.

à l’article 31

https://www.zakon.hr/z/248/Zakon-o-medicinski-pomognutoj-oplodnji

1/ Texte de loi

Le Danemark a choisi d’abolir totalement cette pratique sur son territoire national. L’arsenal législatif est, sur ce point, parfaitement clair. Ainsi, la loi « Acte des Enfants » de 2001 prévoit que « l’accord selon lequel une femme qui donne naissance à un enfant doit remettre l’enfant après la naissance est invalide [1]». La loi danoise est sur ce point conforme au principe du droit selon lequel « mater semper certa est ».

En 2019, le gouvernement vote une loi sur la procréation assistée dans le cadre du traitement, du diagnostic et de la recherche. Au chapitre de la vente, du don et du stockage des embryons, la loi précise qu’« il est interdit de vendre, de négocier des ventes ou de contribuer de quelque manière que ce soit à la vente d’œufs humains non fécondés ou fécondés ». La loi prévoit aussi que « la procréation assistée ne peut avoir lieu lorsqu’il existe un accord entre la femme qui assume la grossesse et une autre, selon laquelle la femme doit donner naissance à un enfant pour une maternité de substitution. [2]»

Enfin, l’arsenal législatif danois contre la maternité de substitution est complété par la loi sur l’adoption de 2019. Dans le chapitre « diffusion de la maternité de substitution », le texte prévoit qu’« Aucune assistance ne peut être fournie ou reçue en vue d’établir un lien entre une femme et une autre personne souhaitant que la femme donne naissance à un enfant pour elle ». Il y est également précisé que « la publicité ne doit pas être faite dans le but d’obtenir une connexion entre ces deux personnes »[3].

La position du Danemark est ferme sur la question de la maternité de substitution. Les instances nationales sont tout à fait conscientes du grand danger que l’exploitation reproductive représente pour les femmes et les enfants impliqués. C’est ainsi que le Conseil danois d’éthique a annoncé en 2013 que « le terme même de ‘gestation pour autrui’ implique une reconnaissance du fait que porter un enfant est quelque chose qui se fait à la place de la mère d’intention. Le Conseil choisit d’utiliser le terme à la lumière de son utilisation généralisée. Cependant, certains membres souhaitent souligner qu’ils perçoivent l’enfant porté par une femme comme son enfant légitime et inversement, que la femme est la mère légitime de l’enfant. Il donc important de noter que le terme contribue à la pré-reconnaissance de la pratique. [4]» 

Enfin, concernant le débat sur la différence entre la maternité de substitution dite commerciale et celle dite éthique ou altruiste, le ministère des affaires sociales et de l’intérieur prend position dans une note de 2016. Le document critique la frontière prétendument étanche entre ces deux concepts alors que « en réalité la différenciation est difficile, car la compensation des frais d’examens de grossesse, de traitement de fertilité, la gêne de la grossesse etc…n’est pas nécessairement considérée comme une rémunération. D’un autre côté, le montant de toute compensation peut indiquer au contraire qu’il s’agit d’un accord commercial de substitution. [5]»

2/ Pratique

Si les accords de maternité de substitution sont explicitement interdits sur le territoire danois, le pays est tout à fait conscient que la question dépasse largement les frontières du Danemark. Le ministère des affaires sociales et de l’intérieur note que « la technologie moderne rend le monde plus petit et Internet joue un rôle crucial par rapport à l’’industrie de la substitution’ internationale. Les futurs parents recherchent sur Internet des informations sur la gestation pour autrui et sélectionnent des cliniques à travers le monde qui répondent à leurs souhaits et besoins. En même temps, Internet permet de conclure des accords et de suivre une grossesse sans que les parties concernées ne se rencontrent. [1]» 

 Si le ministère s’inquiète de ces pratiques c’est qu’il est parfaitement au courant que les citoyens danois sont susceptibles d’avoir recours à une gestation pour autrui et ce malgré l’interdiction de ce procédé sur le territoire national. Ainsi, l’agence internationale Extraordinary Conceptions nous indique qu’ils ont « déjà eu beaucoup de clients danois et qu’il existe plusieurs options pour les parents d’intention à l’international »[2]. Growing Families, une autre agence internationale, fait également la pub de ses services auprès du public danois[3]. Il est donc très simple pour des citoyens danois d’avoir recours à une maternité de substitution et, pour le moment, aucune disposition législative n’empêche ce démarchage commercial.

[1] https://sim.dk/media/27474/analyse-om-foraeldreskab-i-boerneloven.pdf

[2] cf Annexe

[3] https://www.growinggenerations.com/fr/

[1] https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2001/460 Chapitre 6, §31

[2] https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2019/902 chapitre 3, §12 et 13.

[3] https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2019/775 §33 & PCS2 

[4] http://www.etiskraad.dk/~/media/Etisk-Raad/Etiske-Temaer/Sundhedsvaesenet/Publikationer/2013- International-handel-med-menneskelige-aeg-rugemoderskab-og-organer.pdf. 

[5] https://sim.dk/media/27474/analyse-om-foraeldreskab-i-boerneloven.pdf

Consolidated Act 514 of 12/04/2019 on assisted reproduction  

https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/93

Nouvel avis du Conseil national d’éthique du Danemark sur la GPA 

24/01/2023

Le conseil recommande que la loi sur la maternité de substitution commerciale ne soit pas changée. En revanche, le conseil recommande au législateur de se pencher sur la maternité de substitution altruiste en autorisant certains professionnels de santé d’y prendre part.

Texte de loi

La maternité de substitution n’est pas autorisée bien que reconnue comme technique de procréation assistée dans la loi 14/2006. https://www.boe.es/eli/es/l/2006/05/26/14/con

Cette loi déclare nul et non avenu tout accord contractuel de GPA conclu par une femme qui renonce au lien de maternité en faveur de la partie contractante ou d’une tierce partie bénéficiaire avec ou sans considération pécuniaire. La loi dispose en outre que la filiation d’enfants nés de mères porteuse est déterminée par la naissance et que la reconnaissance du père biologique reste possible.

La loi 14/2006 reconnaît comme infraction majeure le fait qu’un centre habilité fasse de la publicité ou se livre à des activités de promotion pour inciter au don de cellules et de tissus humains moyennant compensation ou autre gain économique.

Conformément à l’article 10 de la loi sur les techniques de procréation assistée, la naissance par maternité de substitution n’est pas autorisée. L’article 221 du Code pénal érige même en infraction pénale sa pratique qui, moyennant compensation, conduit à la prise en charge d’un enfant par une personne sans lien de filiation ou de parenté sans respecter la procédure judiciaire applicable pour la garde d’enfants, la tutelle ou l’adoption.

Ce crime est passible d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et de quatre à dix ans d’interdiction de l’exercice du droit à l’autorité parentale, de curatelle ou de tutelle. D’après ce même article 221,2, l’intermédiaire et la personne qui reçoit le mineur sont punissables, même si la remise de l’enfant a eu lieu dans un autre pays.

En septembre 2010, la Direction générale des registres et du notariat établi que les enfants nés de GPA à l’étranger pouvait être enregistré dans le registre de l’état civil espagnol à condition qu’ils soient nés dans un pays où cette procédure est réglementée, que l’un des parents ait la nationalité espagnole et qu’une décision de justice garantit la légalité de la procédure et établisse la filiation de l’enfant.

En février 2014, la Cour suprême décide qu’enregistrer les naissances d’enfants nés de GPA à l’étranger au nom des parents d’intention revenait à se soustraire à la loi de 2006. Tous les enregistrements ont donc cessé.

Mais suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, le ministère de la justice de l’Espagne a ordonné aux consulats d’autoriser à nouveau l’enregistrement des enfants concernés à l’état-civil, comme c’était le cas de 2010 à 2014.

Le Code pénal Estonien interdit formellement le recours à la gestation pour autrui au paragraphe 132.

https://www.riigiteataja.ee/akt/129122011190

4 textes pour la GPA

• la loi fédérale de 2011 sur la protection de la santé des citoyens, art 55 sur les techniques de procréation assistée incluant des dispositions sur la GPA
• le Code de la famille de 1995, art 51-52 qui réglemente les questions de filiation en cas de GPA
• la législation fédérale de 1997 relative aux actes d’état civil, art 16 qui réglemente l’enregistrement des naissances et liste les documents à présenter pour faire enregistrer une naissance y compris en cas de GPA
• l’ordonnance n°170H du ministère de la Santé de la Russie du 13 août 2012 sur l’application des techniques de procréation assistée, leurs contre-indications et leurs limites.

La maternité de substitution est définie comme

“le fait de porter un enfant et de lui donner naissance (y compris de manière prématurée) dans le cadre d’un contrat passé entre la mère de substitution (femme qui porte le foetus après implantation de l’embryon) et les parents potentiels, dont les cellules germinales ont été utilisées pour la fécondation, ou une femme célibataire, qui ne peut porter un enfant ou donner naissance à un enfant pour des raisons médicales.”

Il y a une contradiction entre les lois fédérales : le code de la famille et la législation fédérale de 1997 parlent de couples mariés et non en simple cohabitation. Or, les principes fondamentaux de 2011 ne limitent pas l’accès aux techniques de procréation assistée aux couples mariés. Ces divergences donnent lieu à des contradictions dans la pratique, puisque les services d’état civil refusent souvent d’enregistrer la naissance d’enfants nés après maternité de substitution si les parents légaux ne sont pas mari et femmes. Ces questions ont été réglées par les tribunaux jusqu’à maintenant.

Par ailleurs, selon la loi, les parents d’intention ne peuvent devenir les parents légaux de l’enfant que dans la mesure où la mère porteuse y consent et cède donc ses droits parentaux. Après l’enregistrement officiel de la naissance, aucun transfert de filiation n’est possible. Sur l’acte de naissance, seuls les parents légaux sont mentionnés.

La question de la rémunération ou de l’indemnisation n’est pas réglementée par la loi, ce qui signifie que ce n’est pas expressément interdit. 

Les contrats de gestation pour autrui impliquant des traitements de fécondation assistée sont interdites par la loi, que ce soit altruiste ou commerciale.

Si un contrat de GPA sans aide de procréation médicalement assistée est signé, elle n’est pas en tant que telle interdite. 

Conformément à l’article 8, les traitements de procréation médicalement assistée ne peuvent être proposés s’il y a des raisons de penser que l’enfant sera abandonné pour adoption.

L’article 35 prévoit que toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée alors qu’il y a des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption est passible d’une amende pour infraction aux dispositions de la loi.

Selon l’article 45 §3 de la loi sur la maternité (253/2018), une décision en vertu de laquelle une personne est établie en tant que mère d’un enfant au lieu de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne peut être reconnue que si :

1/ il a été délivré dans l’Etat dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant

2/ il est reconnu dans l’Etat dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant.

La publicité pour les services de GPA est interdite. Il n’y a pas de dispositions spécifiques sur la publicité pour des services de maternité de substitution mais le Code pénal contient des dispositions qui érigent en infraction pénale “l’obtention illégale du consentement à l’adoption et l’organisation illégale d’adoption” (chapitre 25, articles 3b et 3c). Le paragraphe 2 de l’article 3c, toute personne qui publie ou diffuse de quelque manière que ce soit une annonce de placement d’un enfant pour adoption ou de prise en charge d’un enfant en vue d’une adoption doit être condamnée pour organisation d’adoption illégale. (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 9 p.31) 

Conformément à l’article 35 de la loi, toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée bien qu’il y ait des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption doit être condamnée à une amende pour infraction au traitement de fécondation assistée. L’intermédiaire est aussi davantage susceptible d’être considérée comme enfreignant l’interdiction de rémunération et comme étant coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption et d’organisation illégale d’adoption.

L’article 45, §3 et 4 de la loi sur la maternité (253/2018), énonce les conditions de reconnaissance des décisions étrangères et des actes de naissance dans les cas de maternité de substitution.

Texte de loi

Loi sur les traitements d’assistance à la fertilité ( laki hedelmötyshoidoista) 1237/2206, adoptée le 22/12/2006 et entrée en vigueur le 01/09/2007.

https://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/2006/en20061237.pdf 

Texte de loi

L’article 16-7 du code civil pose le principe de la nullité des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Cette nullité est d’ordre public (article 16- 9 du code civil). Cet article vise “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui” sans pour autant en donner une définition précise.

L’article 227-12 du code pénal punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

Les parents d’intention et donneurs de gamètes sont également susceptibles d’être poursuivis et punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euro d’amende le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.

En vertu de l’article 227-13, la mère porteuse peut être poursuivie sur le fondement de délit de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. 

Par ailleurs, la tentative de ces infractions est également punissable.

La filiation paternelle d’un enfant issu d’une gestation pour autrui ne sera reconnue en France que si elle paraît correspondre à une vérité biologique. Le lien de filiation maternelle génétique ne sera pas reconnu même dans le cadre d’une gestation pour autrui en cas d’implantation d’ovocytes issus de la mère d’intention car la mère est la femme qui accouche (article 311-25 du code civil). 

Jurisprudence

Selon l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013, l’enfant qui naît d’une convention de gestation pour autrui ne pouvait avoir de filiation établie en France à l’égard des parents d’intention, même s’ils figuraient sur l’acte de naissance étranger de l’enfant en tant que parents en conformité avec la loi étrangère (Civ. 1ère, 13 septembre 2013, n°12-30.138 et 12-18.315).

Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2015 (Civ. 1ère, 3 juillet 2015, n°14-21.32 ; JurisData n°2015-01587), la Cour de cassation a estimé que le lien de filiation paternel de l’enfant, dès lors qu’il correspond à la vérité biologique, doit être inscrit à l’état civil français, tirant les conséquences juridiques des arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France de la Cour européenne du 26 juin 2014 qui avaient condamné la France sur cette question.

Ces deux arrêts ne remettaient pas en cause le principe de prohibition absolue de la gestation pour autrui en France, mais permettaient de garantir son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les juridictions françaises construisaient donc progressivement une jurisprudence destinée à trouver des solutions juridiques à la situation de ces enfants. La Cour européenne des droits de l’homme a récemment validé cette jurisprudence par deux décisions des 12 décembre 2019 et 16 juillet 2020.

Dans sa décision du 16 juillet 2020 (D. c. France), la Cour européenne des droits de l’homme a notamment jugé que le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant en ce que la procédure d’adoption permet de reconnaitre un lien de filiation entre l’enfant et son parent d’intention.

Toutefois, malgré la conformité du dispositif français à la Convention européenne, la Cour de cassation, par deux arrêts du 18 décembre 2019, a modifié sa jurisprudence, modifiant son interprétation de l’article 47 du code civil sur la force probante des actes de l’état civil étrangers. Elle juge désormais que l’appréciation de la conformité à la « réalité » d’un acte de l’état civil étranger s’apprécie au regard des critères de la loi nationale étrangère et non de ceux de la loi française. Elle a ainsi ordonné la transcription totale des actes de l’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de GPA, même à l’égard de la mère d’intention qui n’a pas accouché ou du second père.

Ce revirement de jurisprudence a contraint le Parlement à revenir à la jurisprudence de la Cour de cassation avant son revirement de décembre dernier, et donc, à encadrer la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’issue d’une convention de GPA réalisée à l’étranger. L’article 7 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est revenu à l’état du droit avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 en permettant la transcription de l’acte de naissance étranger à l’égard du père indiqué dans l’acte, tout en interdisant la transcription à l’égard de la femme qui n’a pas accouché ou à l’égard d’un second père, hors adoption.

Ce revirement de la Cour de cassation a fragilisé l’interdit de la GPA en France.

Le 1er janvier 2024, une nouvelle loi réglementant la gestation pour autrui entrera en vigueur.

Cette prévoit : 

1. Critères d’éligibilité

La nouvelle loi sur la maternité de substitution comprend des critères d’éligibilité bien définis pour les futurs parents et les mères porteuses. Les futurs parents doivent remplir les conditions d’âge légal et de capacité mentale et doivent être mariés ou entretenir une relation stable. Ils devront être citoyens géorgiens.

De plus, ils doivent fournir des preuves médicales prouvant leur incapacité à concevoir naturellement. En revanche, les mères porteuses doivent remplir des conditions médicales, psychologiques et juridiques particulières.

2. Réglementation des agences de maternité de substitution

Afin de gérer les agences de maternité de substitution opérant sur le territoire géorgien, la loi prévoit des dispositions complètes. Les agences mentionnées doivent être dûment agréées et respecter strictement les normes d’éthique et de transparence.

3. Exclusivité de la maternité de substitution gestationnelle

La nouvelle législation autorise exclusivement la maternité de substitution gestationnelle lorsque la mère porteuse n’a aucun lien biologique avec le fœtus qu’elle porte. Ce faisant, la loi garantit que les droits parentaux sont clairement définis, réduisant ainsi les complications juridiques potentielles pouvant survenir avec la maternité de substitution traditionnelle.

4. Droits parentaux et consentement

La loi établit clairement les droits des futurs parents dès le jour de la conception. Elle oblige la mère porteuse à renoncer volontairement à tous ses droits parentaux. Toutes les parties impliquées dans le processus doivent donner leur consentement éclairé par le biais d’un accord juridique formel.

5. Rémunération et dépenses

La législation prévoit que les mères porteuses peuvent recevoir une compensation raisonnable pour les services qu’elles fournissent. Il interdit également la commercialisation ou l’exploitation de toute forme de maternité de substitution.

https://www.ambebi.ge/article/298067-sakartvelos-surogaciis-axal-kanontan-adaptacia-qo/ https://www.moh.gov.ge/news/7518/

Un des seuls pays de l’Union Européenne à avoir encadré la pratique, la Grèce est cependant directement confrontée aux difficultés d’encadrer la gestation pour autrui et d’empêcher tout débordement.  

1/ Texte de loi

Les principaux textes de loi qui réglementent la GPA sont : la loi n° 3089/2002, la loi n°3305/2005, la loi n°4272/2014 et le Code Civil (articles 1455-1460).

La Grèce est un des seuls pays de l’Union Européenne à avoir encadré la gestation pour autrui sur son territoire. Le Code Civil Grec, article 1458, stipule que « Le transfert d’un ovule fertilisé dans le corps d’une femme, à condition que cet ovule ne soit pas le sien, et sa gestation doit être permise par une autorité judiciaire avant le transfert, sachant qu’il est nécessaire que cet accord doive être écrit et ne doit pas comporter de contrepartie financière entre les parents d’intention et la mère porteuse, parents qui doivent être mariés. L’autorité judiciaire est saisie après que la mère d’intention ait pu prouver une incapacité médicale à porter un enfant et que la mère d’intention ait pu prouver qu’elle est en état de porter un enfant. »[1]

Deux articles viennent ensuite compléter cette première disposition. En 2002, la loi 3089/2002 [2] précise que les parents d’intention et la mère porteuse doivent être résidents grecs. En 2005, la loi 3305/2005 [3] établit l’Autorité Nationale de la Reproduction Assistée. En 2014, une ultime modification assouplit considérablement les règles de la maternité de substitution. En effet, l’article 17 de la loi 4272/2014 prévoit que « les articles 1458 et 1464 du Code Civil ne sont applicables que si le parent d’intention ou la mère porteuse sont résidents permanents ou temporairement en Grèce »[4].

La législation grecque prévoit que “l’autorisation du tribunal est accordée à la suite d’une demande formulée par la femme qui souhaite avoir un enfant, pourvu qu’elle donne la preuve non seulement qu’elle est médicalement incapable de concevoir un enfant, mais aussi que la mère de substitution est en bonne santé et capable de concevoir un enfant” (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 6, p.25)

En conséquence, la Grèce est devenue une destination populaire pour les parents d’intention européens. La compensation attribuée à la mère porteuse est également réglementée : elle ne doit pas excéder 12 000 $. Cela rend la maternité de substitution grecque très attractive puisque le coût global est entre 85 000 et 100 000$[5]. 

Par ailleurs, ultime barrière à la commercialisation de la gestation pour autrui, le gouvernement impose de ne pas faire de publicité (6] pour les mères porteuses ou l’industrie de la maternité de substitution.

A l’issue d’une GPA, aux termes de l’article 1458 du Code Civil, on présume que la mère est la personne qui a obtenu l’autorisation du tribunal. Une déclaration est faite en conséquence en vue d’une inscription aux registres de l’état civil (loi n° 344/1976)/ Cette présomption peut être levée à la suite d’une action en justice contestant la maternité, dns les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Cette action peut être engagée par la mère présumée ou par la mère porteuse, à condition que des éléments soient apportés pour prouver que l’enfant a un lien biologique avec cette dernière. Le recours doit être formé par la femme concernée en personne : par son avocat, spécialement mandaté à cet effet, ou par son représentant légal, avec l’autorisation du tribunal. Une fois que le tribunal a rendu sa décision irrévocable faisant droit à la demanderesse, on considère que la mère de l’enfant est la mère porteuse avec effet rétroactif au jour de la naissance. (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 13 p.42) 

En ce qui concerne les GPA contractées par des citoyens grecs à l’étranger, les ambassades de Grèce à l’étranger ne peuvent pas établir de documents non conformes à la législation grecque étant donné que celle-ci requiert une décision de justice pour le lancement d’une procédure de GPA et qu’elle n’autorise que la GPA partielle. Il est cependant probable que, dans la mesure où la GPA est reconnue par la législation grecque sous certaines formes et conditions, ce type de questions sera réglée plus facilement que dans des pays où la maternité de substitution est totalement interdite. (ibid question 17 p.56) 

2/ Pratique 

La loi grecque a prévu un certain nombre de garde-fous pour que la pratique des maternités de substitution ne soit qu’« éthique » et évite toute pratique commerciale. 

Ces dispositions fonctionnent-elles ? En ce qui concerne, pour commencer, l’interdiction de publicité pour la gestation pour autrui, il est possible de répondre avec assurance, non. Par exemple, le Dr. Georgios Xydias a participé le 5 septembre 2021 au salon commercial Désir d’enfant à Paris[7]. Ce salon faisait la promotion de différentes cliniques de fertilité et de solution de gestation pour autrui, dont la clinique Médimall, du Dr Xydias.

 La Grèce, par ailleurs, a prévu dans sa loi, une autorité chargée de vérifier la conformité des contrats de gestation pour autrui et leur dimension « éthique » : l’Autorité Hellénique de la Procréation Médicalement Assistée. Cependant, en mai 2019, des journalistes allemands ont pu interviewer Katerina Fountedaki, vice-présidente de cette autorité. Celle-ci admettait que l’autorité ne pouvait pas remplir ses fonctions : en sous-effectif et manquant de moyens, l’instance ne peut pas contrôler la conformité des contrats[8]. Par ailleurs, la procédure judiciaire qui doit valider la procédure n’a rien de contraignant. Le Dr Neofytou déclare même que c’est plutôt « un tampon automatique, car il n’existe aucun mécanisme permettant aux juges grecs de vérifier s’il existe un ‘vrai’ altruisme. Dans la pratique, les juges grecs ont rarement refusé l’autorisation de maternité de substitution en cas de besoin médical. »[9] Enfin, cette procédure est tellement légère que les agences elles-mêmes rassurent les futurs clients en précisant qu’ils n’ont « même pas besoin d’être présents pour la procédure »[10]. 

L’élargissement des conditions de la gestation pour autrui grecque a permis de faciliter le recrutement de mères porteuses dont le profil a changé. C’est ce que constatent Laila Agorram, journaliste ayant réalisé une enquête sur la GPA en Grèce : « Ce sont des femmes pauvres venues des pays de l’Est, de Bulgarie, de Moldavie, parfois des mères seules qui essayent de s’en sortir tant bien que mal. (…) D’abord elles commencent par donner leurs ovocytes et quand ça ne suffit plus ou qu’elles sont trop âgées, il leur reste la location de leur utérus. »[11] Loin d’être éthique, la gestation pour autrui est donc bien l’exploitation de femmes vulnérables économiquement. C’est d’ailleurs des conditions économiques très dures qui vont pousser certaines grecques à se porter finalement candidate, « Auparavant, il n’y avait pas, ou peu de grecques qui acceptaient d’être mère porteuse car le poids de la religion et de la famille est encore très lourd mais avec la crise, de plus en plus de femmes acceptent » rajoute Laila Agorram[12].

Tous ces éléments contribuent à faire de la Grèce une destination très concurrentielle pour les clients européens.  Ainsi, la clinique ukrainienne Feskov propose depuis mars 2020 une prestation inédite à ses clients : une GPA ukrainienne avec naissance garantie en Grèce[13]

 De forts soupçons de collusions entre professionnels de la GPA et politiques pèsent sur le système grec. C’est ce que rapportent tous les journalistes ayant enquêté sur le terrain, comme l’indique par exemple Laila Agorram : « Nous sommes sûres qu’une partie de l’Etat grec est complice dans ce business. (…) Le docteur Pantos, directeur de la très réputée clinique Génésis, dispose de liens étroits avec le monde du show-biz, des médias et même de l’Eglise orthodoxe. (…) Dans un pays en crise où il manque de l’argent, la médecine esthétique et procréative sont les seuls secteurs qui assurent une croissance : ‘On ne va donc pas commencer à leur chercher des poux dans la tête’. »[14]

[1] https://www.law-services.gr/surrogacy-proceedings-in-greece/

[2] https://www.law-services.gr/surrogacy-proceedings-in-greece/

[3] https://www.rbmojournal.com/article/S1472-6483(11)00484-6/pdf

[4] https://www.law-services.gr/surrogacy-proceedings-in-greece/

[5] https://babygest.com/en/greece/

[6] https://www.growingfamilies.org/surrogacy-in-greece/

[7] https://www.desirdenfant.fr/samedi/

[8] https://www.zeit.de/wirtschaft/2019-05/surrogate-mothers-greece-babies-childless-couples-germany-english/seite-5

[9] https://www.imtj.com/news/surrogacy-market-greece-working/

[10] https://www.growingfamilies.org/surrogacy-in-greece/

[11] https://www.publicsenat.fr/article/societe/grece-le-commerce-lucratif-de-la-gpa-75298

[12] ibid 

[13] https://www.youtube.com/watch?v=7Y8lWLDw9d4

[14]https://www.publicsenat.fr/article/societe/grece-le-commerce-lucratif-de-la-gpa-75298

[15] https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/SlaveryConvention.aspx

1/ Texte de loi

Loi sur la Santé, loi CLIV de 1997, chapitre IX, adoptée le 23/12/1997, entrée en vigueur le 01/07/1998.

La Hongrie n’a pas de loi interdisant spécifiquement la pratique de la gestation pour autrui. En revanche, la loi sur le Système de Santé, dans son paragraphe 166, détaille les procédures spéciales de procréation autorisées et réglementées par la Hongrie. La maternité de substitution ne figurant pas sur cette liste, elle ne peut donc pas être pratiquée en Hongrie. Cette absence date de 1999, année où la loi de Santé a été amendée et où a été supprimé la maternité de substitution, suite à un vaste débat national[1] .

Par ailleurs, le Code Pénal hongrois est particulièrement strict et clair en ce qui concerne l’utilisation lucrative du corps humain. Au paragraphe 175 de la loi C de 2012, le texte rend donc illégaux les statuts de mère porteuse, parents d’intention mais aussi d’intermédiaire dans un contrat de gestation pour autrui [2]commercial.

 Enfin, le même Code Pénal interdit, au paragraphe 213, tout changement ou modification de l’unité familiale. Cet article prévoit que quiconque remplace un enfant ou déplace un enfant dans une autre famille commet un crime[3]. Cet article s’applique à la fois à la mère porteuse, qui donne l’enfant reconnu légalement comme le sien par le droit hongrois[4],  aux parents d’intention, qui prennent l’enfant et également à l’intermédiaire d’un contrat de gestation pour autrui.

Ces dispositions législatives, si elles empêchent la gestation pour autrui, n’en ont pas moins des lacunes importantes. En effet, l’amendement de 1999 à la loi sur le Système de Santé Globale a supprimé toute définition de la gestation pour autrui qui n’est donc plus jamais spécifiquement citée dans aucun texte de loi hongroise. 

Par ailleurs, seule l’utilisation commerciale du corps humain est illégale et prévue par le Code Pénal hongrois. Or, ces articles ne s’appliquent que dans le cas d’une gestation pour autrui dite commerciale. Rien n’interdit explicitement la gestation pour autrui dite « altruiste » où la mère porteuse n’est plus payée mais « indemnisée ». 

Par ailleurs, la Hongrie interdit toute publicité pour les services de GPA ( Document du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe DH-BIO/INF (2016) 4 Addendum du 30 novembre 2021 – question 9 p.31). De même, un intermédiaire ou une agence de GPA ne peut recevoir légalement une rémunération (ibid question 10 p. 33) 

Les dispositions du Code Pénal sur l’utilisation non autorisée du corps humain (§175 de la loi C de 2012) prévoit des peines pour les mères porteuses, les parents d’intention et les intermédiaires contrevenant aux dispositions législatives.Tout comme les dispositions du statut familial (§213) s’appliquent aux mères porteuses, parents d’intention, donneurs de gamètes et intermédiaires.

2/ La pratique

Si la maternité de substitution n’est pas autorisée en Hongrie, il est toutefois possible, pour les ressortissants hongrois, de contracter un accord de maternité de substitution à l’étranger et une procédure d’adoption peut être engagée[5], conformément au Code civil, la mère légale ne peut être forcée à consentir à l’adoption visée et la décision juridique concernant l’adoption peut être renversée s’il apparaît que l’adoption se fait à des fins lucratives.

Cette procédure se fera en fonction des informations spécifiées sur le certificat de naissance original concernant la femme ayant le statut légal de mère. Les citoyens hongrois peuvent donc avoir recours à une gestation pour autrui à l’étranger et, par la suite, transférer la filiation aux parents d’intention.

Le recours à la gestation pour autrui est d’autant plus simple pour les hongrois que leur pays est entouré par des pays régulant la GPA : la Roumanie, la Slovaquie mais surtout l’Ukraine, devenue la destination phare pour les contrats de maternité de substitution en Europe[6]. 

[1] https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-f/16809ef72d  p.11 & 14. 

[2] Ibid. question 11 p.34 

[3] https://babygest.com/fr/gestation-pour-autrui-en-hongrie/

[4] Paragraphe 4 :115 du Code Civil « la mère est la femme qui donne naissance à l’enfant »

[5] https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-f/16809ef72d question 14, p.35

[6] https://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/gpa-enquete-sur-la-filiere-ukrainienne_4029083.html

1/ Texte de loi

Actuellement, l’Irlande n’a aucune loi régissant spécifiquement la pratique de la gestation pour autrui pour ses citoyens. Pour le moment, en l’état actuel de la loi de 1964 sur la Tutelle de l’enfant[1], la mère porteuse est considérée comme la mère légale de l’enfant et son gardien en vertu du principe que la femme qui accouche est automatiquement la mère. De plus, selon le paragraphe 46 de la Loi sur le Statut des Enfants de 1987[2], si la mère porteuse est mariée alors son mari est également considéré comme le père de l’enfant, jusqu’à ce que le contraire soit prouvé.

Conscients de la pression énorme qu’exerce le marché de la procréation assistée et en particulier celui de la maternité de substitution sur leurs citoyens et de la réalité des gestations pour autrui internationales, les autorités irlandaises ont publié une liste de recommandations à l’attention des parents commanditaires afin de leur rappeler les bases de la loi irlandaise. Ces rappels à la loi sont parfaitement clairs : « les autorités irlandaises s’efforceront de traiter toutes les demandes le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les autorités irlandaises sont tenues d’agir conformément à la législation irlandaise et ne faciliteront pas le mouvement illégal d’enfants à travers les frontières nationales. »[3]

2/ Pratique

Malgré une législation non-favorable à la gestation pour autrui, les citoyens irlandais sont la cible des différentes agences internationales qui viennent les démarcher et leur proposer leurs services. Ainsi, par exemple, l’agence Growing Families organise régulièrement des sessions d’informations commerciale / prospections à destination exclusives des citoyens irlandais. Les prochaines dates sont déjà connues : le 27 février 2021 et le 12 septembre 2021[4].  L’agence a pensé à tout : lors de cette matinée[5], les futurs clients auront un tour d’horizon complet des destinations et des conseils légaux complets pour faire aboutir leur projet. L’agence propose ainsi clairement des solutions pour contourner la loi irlandaise.

Certains cabinets d’avocats irlandais tirent également profit de ce marché. Il est assez facile de trouver des entreprises dédiées aux parents d’intention. Le Poe Kiely Hogan Lanigan et le Fertility Law Ireland publient ainsi un guide régulièrement mis à jour donnant toutes les clés pour réussir sa gestation pour autrui, que ce soit en Irlande ou à l’étranger[6].

Outre ces deux exemples, les agences sont nombreuses à proposer leurs services aux citoyens irlandais. Il est possible d’y retrouver les mêmes grandes agences qui démarchent, dans d’autres pays où la loi est floue ou qui bannissent même la pratique, les clients en dépit de toute législation. Ainsi, Circle Surrogacy propose un programme dédié aux irlandais[7], ou encore Surrogacy Ireland qui propose un événement de prospection commerciale à destination des futurs clients à Althorne[8].

S’ajoute à ces pressions commerciales, un important mouvement militant pour la légalisation de la gestation pour autrui ou pour, au moins, la régularisation des états-civils des enfants issus de gestation pour autrui à l’étranger. Ainsi, en 2005, la Commission sur la Reproduction Assistée Humaine préconisait dans son rapport de changer la loi irlandaise et de reconnaître, de façon systématique, les parents d’intention comme les parents des enfants issus de gestation pour autrui à l’étranger. Le rapport conseille également d’établir un cadre pour permettre et réguler la procréation assistée, dont la gestation pour autrui[9].

Ces recommandations rejoignent les voix des militants irlandais, dont celle d’Helen Browne, présidente du NISIG (National Infertility Support and Information Group). Celle-ci réclame la légalisation de la gestation pour autrui au titre que c’est souvent la seule solution envisageable pour les couples infertiles, l’adoption étant trop compliquée et trop longue[10].

Les pressions pour changer la législation viennent même parfois directement des premiers acteurs du marché. Ainsi, Sam Everingham, fondateur de Growing Family et résident australien, milite pour que le gouvernement accélère l’adoption du projet de loi sur la Procréation Assistée, en discussion depuis 2017 et qui traite entre autres de la régularisation de la gestation pour autrui. Le PDG de l’agence de GPA s’appuie sur le fait qu’en l’absence de régulation, les images de bébés coincés en Ukraine pendant le confinement risque de se reproduire (alors même qu’aucun des bébés n’était commandités par des citoyens irlandais)[11].

Cette loi, encore à l’étude, prévoirait pour le moment : l’abrogation de la reconnaissance automatique de maternité pour la mère porteuse, une limite d’âge pour les parents d’intention (entre 21 et 47 ans), un critère d’infertilité pour au moins l’un des deux parents d’intention, le remboursement raisonnable des dépenses de la mère porteuses lors de la grossesse, l’obligation d’un conseil indépendant pour la mère porteuse. Par ailleurs, les législateurs demandent également d’avancer sur la mise en place d’un cadre législatif pour les contrats de maternité de substitution internationaux[12]. Avec l’adoption de cette loi, l’Irlande mettrait donc en place une gestation pour autrui « éthique » et contribuerait à faciliter le marché international en encadrant les GPA à l’étranger.

[1] http://www.irishstatutebook.ie/eli/1964/act/7/enacted/en/html

[2] http://www.irishstatutebook.ie/eli/1987/act/26/section/46/enacted/en/html#sec46

[3]http://www.justice.ie/en/JELR/20120221%20Guidance%20Document.pdf/Files/20120221%20Guidance%20Document.pdf

[4] https://www.growingfamilies.org/2020-conference-and-event-schedule/

[5] https://www.growingfamilies.org/surrogacy-egg-donor-ivf-for-irish-nationals/#

[6] https://f.hubspotusercontent30.net/hubfs/3998938/Resources/Surrogacy-A-Route-To-Parenthood-In-Ireland.pdf

[7] https://www.circlesurrogacy.com/events/surrogacy-agency-in-dublin-consultations

[8] https://surrogacyeventsireland.com

[9] https://www.citizensinformation.ie/en/birth_family_relationships/adoption_and_fostering/surrogacy.html#

[10] https://www.everymum.ie/getting-pregnant/fertility/surrogacy-in-ireland-what-do-i-need-to-know/

[11] https://www.irishtimes.com/news/health/surrogacy-legislation-urgently-needed-in-ireland-says-campaigner-1.4255551

[12] https://f.hubspotusercontent30.net/hubfs/3998938/Resources/Surrogacy-A-Route-To-Parenthood-In-Ireland.pdf p.25-26

Texte de loi

La loi n°55/1996 sur la fécondation artificielle et l’utilisation de gamètes et d’embryons humains pour la recherche de cellules souches. https://www.althingi.is/lagas/nuna/1996055.html

La maternité de substitution y est définie comme une “fécondation artificielle pratiquée chez une femme qui entend porter un enfant pour uen autre femme et a convenu avant la grossesse d’abandonner l’enfant immédiatemment après la naissance”

L’article 5 précise que la maternité de substitution n’est pas autorisée.

Débat en cours

Un groupe de travail sur la maternité de substitution a été crée en 2012 avec pour mission de remettre un projet de loi au ministre de la Santé en janvier 2015. Le projet de loi a été présenté en février 2015, le projet est actuellement en attente de débat au Parlement.

Il prévoit une nouvelle définition de la maternité de substitution : le fait d’implanter un embryon avec les gamètes d’au moins l’un des deux parents d’intention, après traitement de FIV, dans l’utérus d’une femme qui a accepté de porter un enfant à des fins altruistes pour les parents d’intention, après autorisation délivrée par le comité responsable de la maternité de substitution. La mère porteuse entend remettre l’enfant aux parents d’intention après la naissance; de leur côté, les parents d’intention se sont engagés à faire une demande de statut parental en vertu de la loi sur le respect de l’enfant. (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f Annexe I pp.67-70)

Texte de loi

La chambre des députés a approuvé le 26 juillet 2023 la “Modification de l’article 12 de la loi du 19 février 2004, n. 40, relative à la poursuite du délit de maternité de substitution commis à l’étranger par une citoyenne italienne”

Cette modification prévoit 

– la qualification de la GPA comme “crime universel”

– l’interdiction pour les citoyens italiens de pratiquer une GPA à l’étranger

– entre 3 mois et 2 ans de prison

– entre 600 000 et 1 million d’euro d’amende

– la non-transcription des états civils

https://www.camera.it/leg19/126?tab=&leg=19&idDocumento=887-A&sede=&tipo=

L’article 12 (interdictions générales et sanctions), section 6 de la loi n°40/2004 sur les techniques de procréation assistée interdit le recours à la maternité de substitution (« Quiconque, sous quelque forme que ce soit, produit, organise ou fait de la publicité pour la vente de gamètes ou d’embryons ou la maternité de substitution est punissable de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 600 000 euros à un million d’euros »). En outre, des arrêts de la Cour suprême d’Italie (n° 24001/2014) et de la Cour institutionnelle (n°162/2014) ont confirmé cette interdiction. Dans l’arrêt n° 162/2004 en particulier, la Cour a statué que la technique considérée doit se limiter strictement au don de gamètes et rester distincte d’autres méthodes, telles que les « grossesses de mères de substitution », qui sont expressément interdites par l’article 12(6) de la loi n° 40 de 2004. Cette interdiction n’ayant pas été contestée et n’étant nullement affectée par ledit arrêt, elle continuera d’être applicable et effective.

Conformément à la constitution italienne, les dispositions combinées des articles 2, 30 et 31 excluent la légitimité de la maternité de substitution, affirmant par là même le caractère irremplaçable des devoirs d’ordre personnel et économique associés à la responsabilité parentale qui incombe aux parents génétiques, en plus du droit de l’enfant d’être élevé par ces derniers et de n’être placé en famille d’accueil que lorsque l’incapacité des parents génétiques à élever l’enfant est attestée de manière objective.

L’article 5 du Code civil italien proscrit en outre toute intervention sur son propre corps de nature à porter atteinte de façon permanente à l’intégrité physique, à enfreindre la loi ou à troubler l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Jurisprudence

L’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt du 27 janvier 2015). Cette affaire concerne un enfant né en Russie au titre d’un accord de maternité de substitution conclu par un couple sans lien biologique avec l’enfant, contrairement aux allégations des requérants. L’Italie a déclaré l’enfant légalement disponible pour adoption et l’a placé sous tutelle, ce que la Cour européenne des droits del’homme a condamné par la suite. Le gouvernement italien a fait appel de cette décision et demandé que l’affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour. L’audience de la Grande Chambre avec le gouvernement italien a eu lieu le 9 décembre 2015 ; l’arrêt de la Cour est encore en instance.

Depuis la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence tend globalement à autoriser l’inscription sur les registres de naissance italiens d’enfants nés à l’étranger au titre d’ententes de maternité de substitution, dès lors que cette pratique a été appliquée selon la règle lex loci. La grande diversité des lois sur la filiation, la procréation assistée et la nationalité pour toutes les parties concernées est problématique cependant. Il est arrivé dans certains cas que des enfants nés de mères porteuses soient retirés à leurs parents d’intention, alors que dans un autre cas, un couple d’hommes ayant eu recours à la maternité de substitution a obtenu la reconnaissance de l’adoption d’un enfant qui était l’un des deux hommes. 

Plusieurs projets de loi ont été proposés pour renforcer l’interdiction de la maternité de substitution et pour la sanctionner même lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger. Le débat se poursuit.

Texte de loi

Toute forme de GPA est interdite par la loi sur la procréation médicalement assistée de la République de Lituanie (2016-09-14 n°XII-2608)

Dans cette loi, la GPA est définie comme un accord civil, lorsqu’une femme s’engage à être enceinte, à porter l’enfant à terme, puis à donner à l’enfant à une autre personne ou à des personnes et à renoncer tous les droits de maternité concernant l’enfant né.

Il n’existe pas de dispositions spécifiques concernant la criminalisation de la GPA. 

Texte de loi

Il n’existe aucune loi ni encadrement de la gestation pour autrui dans la loi. De fait, la GPA n’est ni interdite ni encadrée.

Le recours à une mère porteuse est autorisée en Macédoine et régit par la loi sur la fécondation bio-médicale.

La GPA est accessible pour des couples mariés infertiles avec ses gamètes ou des gamètes d’un donneur.

La mère porteuse doit remplir les conditions suivantes 

– être citoyen de la République de Macédoine ;

– être en bonne condition psychophysique et de santé générale ;

– avoir au moins 25 ans, jusqu’à un âge où la femme est en bon état psychophysique et

un état de santé général permettant une grossesse saine et la naissance d’un enfant en bonne santé.

– mère d’au moins un enfant au moment du lancement de la procédure BPO que son droit parental n’a pas été supprimé ou limité ;

– qu’elle n’a pas été condamnée pour une infraction pénale à une peine d’emprisonnement effective supérieure à six mois ;

– que sa capacité commerciale n’est ni limitée ni supprimée ;

– ne pas être un malade mental ou une personne ayant des obstacles dans son développement intellectuel ;

– ne pas être dépendant de drogues ou d’autres substances psychotropes ou d’alcool, et

– ne souffre pas d’une maladie chronique grave ou ne souffre pas d’une maladie infectieuse incurable.

La Commission de la Santé donne l’autorisation d’y avoir recours. La Gestation pour autrui ne peut se pratiquer que d’une manière altruiste.

https://dszi.gov.mk/wp-content/uploads/2017/12/%D0%97%D0%90%D0%9A%D0%9E%D0%9D-%D0%97%D0%90-%D0%91%D0%98%D0%9E%D0%9C%D0%95%D0%94%D0%98%D0%A6%D0%98%D0%9D%D0%A1%D0%9A%D0%9E-%D0%9F%D0%9E%D0%A2%D0%9F%D0%9E%D0%9C%D0%9E%D0%93%D0%9D%D0%90%D0%A2%D0%9E-%D0%9E%D0%9F%D0%9B%D0%9E%D0%94%D0%A3%D0%92%D0%90%D0%8A%D0%95.pdf 

Texte de loi

La gestation pour autrui est interdite.

L’implantation d’un embryon dans l’utérus d’une femme autre que celle chez qui l’ovocyte a été prélevé est interdite; cela implique que, d’après la loi de biotechnologie, la gestation pour autrui ne peut être pratiquée. Les sanctions pour la violation de l’interdiction de la loi de biotechnologie s’appliquent au personnel médical, etc…mais pas aux parents d’intention, ni à la mère porteuse. 

De plus, les accords sur le fait de donner naissance à un enfant pour une autre femme ne sont pas contraignants, d’après la section 2 de la loi relative aux enfants et aux parents (la loi sur l’enfance). 

Pour résumer, certaines formes de maternité de substitution sont interdites expressément par la loi, tandis que d’autres ne le sont pas. La loi dispose que les accords sur le fait de donner naissance pour une autre femme ne sont pas contraignants et qu’en conséquence les ententes de maternité de substitution ne peuvent être appliquées. 

( https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 2 p.11) 

La publicité pour les services de GPA n’est pas interdite spécifiquement. Les dispositions générales relatives aux pratiques commerciales s’appliquent. (ibid question 9, p. 31) 

L’article 7-5 de la loi de biotechnologie érige en infraction pénale l’activité des personnes qui contreviennent délibérément aux dispositions de ladite loi. Cela s’applique à tous les professionnels de santé. En 2013, la disposition en question a été modifiée pour spécifier qu’elle ne s’applique ni aux personnes non professionnelles qui cherchent à avoir recours ou ont recours à des services illégaux au regard de la loi, ni aux donneurs de gamètes et d’embryons. (ibid question 10, p.36)

Contexte

Le gouvernement norvégien refuse toute légitimité à tout contrat de  Gestation Pour Autrui, qu’il soit officiellement commercial ou présenté comme « altruiste ». Toutefois, si cette interdiction est capitale, elle ne concerne que les  contrats passés sur le territoire national. 

Il n’est pas formellement interdit pour les citoyens norvégiens de recourir à une gestation pour autrui à l’étranger. Ainsi, ces citoyens sont, selon une étude menée par Families Through Surrogacy en  2015, proportionnellement à la taille de la population, les troisièmes plus gros  utilisateurs de GPA dans le monde (après l’Australie et Israël).6 

En l’occurrence, le gouvernement norvégien se retrouve confronté à des citoyens  ayant signé des contrats de maternité de substitution, qui reviennent sur le territoire  national et sont désireux d’obtenir des papiers pour les enfants obtenus par GPA à  l’étranger. Le gouvernement déclare alors attacher « une grande importance au  respect des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de  l’enfant. Dans la mesure où les citoyens norvégiens sont impliqués dans des affaires de  maternité de substitution, le gouvernement s’attachera principalement à préserver  l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre du droit local, norvégien et international. 7»  Dans les faits, cela équivaut, comme en France, à accorder des papiers et une  nationalité aux enfants issus de GPA. 

Act relating to the application of biotechnology in human medicine, etc. (5.12.2003/100)

https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2003-12-05-100?q=Lov%20om%20anvendelse%20av%20bioteknologi 

> loi relative à l’application de la biotechnologie dans la médecine humaine.

Texte de loi

Il n’y a actuellement pas de réglementation de la GPA. Existe seulement une interdiction pénale de la médiation commerciale à des fins de maternité de substitution (https://wetten.overheid.nl/BWBR0001854/2020-01-01/#BoekTweede_TiteldeelV_Artikel151b).

Jusqu’en 2018, seules les GPA réalisées avec les gamètes de la mère d’intention (dont l’utérus n’est pas fonctionnel) pouvaient être légalement réalisées aux Pays-Bas.

Depuis la fin 2018, avec la modification de la loi sur les embryons, les Pays-Bas autorisent la GPA réalisée avec les gamètes d’un seul des deux membres du couple d’intention. Cette réforme a ouvert la voie à la pratique de la GPA pour les couples d’hommes homosexuels, à travers un don de sperme d’un des membres du couple et un don d’ovocytes d’une femme distincte de la mère porteuse.

 Par ailleurs, à l’heure actuelle, le droit néerlandais ne reconnaît pas d’emblée le couple d’intention comme parents légaux : ceux-ci sont tenus de suivre une procédure d’adoption, impliquant que la mère renonce formellement à l’enfant après sa naissance.

Un acte de naissance étranger sur lequel les parents d’intention sont répertoriés comme parents légaux sans mentionner la mère biologique/porteuse n’est pas reconnu dans la pratique en raison d’une violation de l’ordre public néerlandais. 

Il existe une jurisprudence concernant les GPA effectuées à l’étranger. Le tribunal ne reconnaît les actes de naissance étrangers qu’à la condition qu’il y ait une procédure régulière dans le pays d’origine et que des informations claires sur l’origine de l’enfant, en vertu desquelles les relations génétiques de l’enfant, soient claires. Dans le cas de deux pères sur l’acte de naissance, le tribunal a également considéré que l’acte avait déjà été reconnu dans un autre pays de l’UE. 

l’accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n°25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n°32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l’extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours – arrêt n°225/2018.

En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif – Arrêt n°465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation.

Le 16 novembre 2023, le Conseil des Ministres a finalement proclamé le décret permettant la régulation de la gestation pour autrui

Texte de loi

Loi de novembre 2021 https://dre.pt/dre/detalhe/lei/90-2021-175983728 

promulgation du Conseil des Ministres https://www.portugal.gov.pt/pt/gc23/governo/comunicado-de-conselho-de-ministros?i=586 

Texte de loi

La Pologne n’a pas de dispositions légales spécifiques concernant la gestation pour autrui. Cependant, le contrat relatif à la maternité de subsitution serait considérée comme contraire aux règles générales du droit : interdiction de libre constitution des relations du droit d’état civil, interdiction de transmission de l’autorité parentale par voie de contrat.

En outre, selon le le code civil polonais, la mère est toujours celle qui accouche. (https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19640090059/U/D19640059Lj.pdf art 61-9)

Le Code Civil interdit l’utilisation des femmes comme mères porteuses.

Tout contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 à 12 ans, avec la privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer une certaine activité pendant une durée de 2 à 5 ans, et la personne morale est punie d’une amende de 4 000 à 6000 unités conventionnelles, avec privation du droit d’exercer une certaine activité, ou avec liquidation de la personne morale.

Code Civil – article 165 Traite des êtres humains

https://lege.md/codul_penal_al_republicii_moldova/art-165-28471

Texte de loi

L’absence d’interdiction doit être déclarée comme une permission.

Les étapes sont régies par les loi de Reproduction Médicalement Assistée, la détermination de la parentalité et le don des parties du corps.

Selon la loi tchèque, le corps humain et ses parties ne doivent pas être une source de profit.

La Société tchèque de RMA a émis la recommandation de ne pas utiliser les ovocytes de la mère porteuse.

Aucune interdiction spécifique pour la publicité pour les services de GPA. Cependant, la loi tchèque sur la transplantation stipule que la publicité et la publicité aux fins de la demande ou de l’offre d’organes sont interdites.

Depuis mi-mai 2018, des actes de naissance étrangers de GPA sont enregistrés dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Texte de loi

Il n’y a, pour le moment, pas de loi spécifique sur la GPA. Il existe des contrats notariés entre les couples et la mère porteuse avant la procédure, qui aboutissent à l’adoption après la naissance.

La GPA commerciale n’est pas autorisée, les donneurs de gamète & intermédiaires peuvent d’ailleurs être punis par la loi ( https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 11 p.35)  La mère porteuse ne peut pas recevoir de remboursement de frais médicaux, une compensation ou indemnité quelconque (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 7 p.27) 

La mère porteuse peut être la donneuse d’ovocyte si ce n’est pas à but commercial. (ibid, question 8 p.28)

Texte de loi

La loi de 1985 sur les ententes de maternité́ de substitution (Substitution Arrangements Act 1985 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1985/49)  contient deux définitions, l’une de mère porteuse , l’autre d’ entente de maternité́ de substitution . 

La loi de 1985 sur les conventions de maternité́ de substitution interdit les conventions de ce type à des fins lucratives. Elle interdit également la publicité pour les conventions de maternité et la rémunération d’intermédiaires.

Seules les dépenses raisonnables sont remboursées. La loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines (https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2008/22/contents)  dispose qu’une mère porteuse peut se faire rembourser des dépenses raisonnables, or les « dépenses » en question ne sont pas définies dans la loi. La convention de maternité́ de substitution ne peut prévoir le versement d’argent ou d’autre avantage à moins que le tribunal ne l’autorise. 

Les procédures d’établissement d’ententes pour qu’une femme agisse à titre de mère porteuse pour des tiers sont soumises aux dispositions de la loi de 1985 sur les ententes de maternité́ de substitution. Les accords concernant la maternité́ de substitution entre la mère porteuse et les personnes commanditaires n’ont pas force exécutoire. 

Pour ce qui est des traitements impliquant le recours à des gamètes provenant d’un don ou d’une fécondation in vitro ou relevant de la loi de 1990 sur la fécondation in vitro et l’embryologie, la loi s’applique également aux conventions de maternité́ de substitution lorsqu’elles impliquent ce type de procédure, y compris une évaluation du bien-être de tout enfant pouvant naître en conséquences du traitement et de tout enfant déjà̀ présent pouvant être affecté par la naissance. 

Plus récemment, en mai 2016, la division de la famille de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a décidé́ que le statut légal de parents d’enfants nés après maternité́ de substitution pouvait être reconnu aux personnes célibataires. La loi a été changée subséquemment en décembre 2018 afin de permettre la demande d’un individu, sous conditions, incluant qu’il/elle incluant qu’il/elle soit génétiquement lié(e) à l’enfant. 

Conformément à la loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines, la femme qui porte l’enfant et lui donne naissance est reconnue comme la mère légale dans tous les cas.

Si la mère porteuse a un conjoint ou un partenaire civil, cette personne sera reconnue comme le père légal/second parent excepté en cas de séparation de corps et de bien ou si cette personne n’a pas consenti à la procédure. 

Conformément à la loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines, un tribunal peut délivrer une déclaration de parentalité́ qui transfère le lien juridique parental de la mère porteuse (et de son époux/partenaire, le cas échéant) aux personnes qui ont commandité la maternité́ de substitution, sous réserve de la satisfaction des critères prévus dans la loi susmentionnée. 

 Jurisprudence

La Cour Suprême du Royaume Uni a rendu, en avril 2020, une décision importante. Un couple britannique a attaqué une clinique privée à la suite d’une erreur de diagnostic qui a rendu la femme infertile. Ce couple réclamait à la clinique le remboursement de la gestation pour autrui commerciale qu’ils avaient faite aux Etats-Unis au titre des dommages et intérêts alors même que le Royaume Uni encadre et autorise la gestation pour autrui « éthique ».  Le couple justifie son choix d’une procédure commerciale américaine par le fait qu’ils refusent d’être à la merci du choix de la mère porteuse, puisque dans le système britannique c’est la mère porteuse qui choisit les parents d’intention et non l’inverse[1]. En dépit de la législation britannique, la Cour Suprême a ordonné à la clinique de rembourser les frais considérant que le couple avait le droit de choisir entre différentes prestations de gestation pour autrui.  

[1] https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2019-0013-judgment.pdf §22

Texte de loi

https://www.zakonypreludi.sk/zz/2005-36 

Toutes les formes de maternité de substitution sont interdites par la loi sur la famille de 2005.

L’article 82 prévoit que seule la femme qui accouche est la mère de l’enfant. L’article 83 prévoit par ailleurs que tout accord de gestation pour autrui sont nuls et non avenus.

Texte de loi

En Slovénie, la gestation pour autrui est interdite. L’article 7 de la loi sur le traitement de l’infertilité et les procédures de procréation biomédicale assistée (Journal officiel de la République de Slovénie [Uradni list RS], nos 70/00 et 15/17 – Code de la famille http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO2518 ) stipule qu’une femme qui a l’intention de lui donner l’enfant à un tiers après sa naissance (GPA), à titre onéreux ou non, n’est pas éligible à la fécondation biomédicale assistée.

Selon la législation slovène, il n’y a pas de différences entre les différents types de parentalité (parents biologiques, parents qui ont adopté un enfant) et les différentes catégories d’enfants. Cela signifie que les enfants nés d’arrangements de maternité de substitution dans les pays où cette pratique est légale, sont traités de la même manière que les autres enfants en Slovénie. Dans toutes les procédures qui les concernent, la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant est appliquée. Il n’y a pour l’instant pas eu de cas où l’intérêt supérieur de l’enfant est d’être remis à ses parents biologiques.

Les garanties pour les enfants sont définies dans le Code de la famille, qui a été adopté en 2017. L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toutes les affaires qui le concernent et l’évaluation de l’intérêt supérieur est faite individuellement dans chaque cas.

En République de Slovénie, la vente et la traite d’enfants sont interdites par l’article 113 du Code pénal. Le premier alinéa définit les actes et les finalités de l’acte criminel de traite des êtres humains et les peines y afférentes (1 à 10 ans et une amende).

En outre, l’alinéa 2 détermine que la peine est aggravée si l’acte est commis à l’encontre d’un enfant (de 3 à 15 ans). Le même paragraphe définit également l’infraction commise dans le but de contraindre une victime à tomber enceinte ou à être inséminée artificiellement comme l’une des formes d’exploitation des victimes de la traite des êtres humains. La maternité de substitution est considérée comme une forme d’exploitation de de la traite des êtres humains si cette maternité résulte du fait de forcer une victime à tomber enceinte ou à être inséminée artificiellement.

Dans ce contexte, l’exploitation de la GPA ou l’exploitation des services de GPA peuvent faire l’objet de poursuites dans le cadre d’une infraction pénale de traite des êtres humains dans les conditions prévues à l’article 113.

Slovenia – OHCHRhttps://www.ohchr.org › Issues › Surrogacy › States 

La gestation pour autrui n’est pas explicitement interdite par la loi. En revanche, il est à noter que la GPA n’est pas possible puisque la PMA implique que les parents aient un lien génétique avec l’enfant. Par ailleurs, il est précisé que la femme qui accouche doit être un des parents d’intention.

Seule la maternité de substitution à but lucratif peut faire l’objet de poursuites. Mais la publicité est interdite pour tous les types de maternité de substitution (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 5 p.22) 

L’enfant né après maternité de substitution doit être adopté légalement par les parents d’intention dans le pays de naissance, après quoi l’adoption doit être reconnue par un tribunal suédois. Si l’enfant vient à naître en Suède, la femme qui lui donne naissance et son mari sont considérés comme ayant le statut légal de parents. Dans ce cas également, l’adoption devra être approuvée par un tribunal. (ibd question 15 p.51)

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Le 1er mars 2013, le Comité d’Ethique d’Etat suédois (Statens medicinsk-etiska rad, SMER) recommandait au Parlement de légaliser la gestation pour autrui altruiste, non-commerciale, comme « méthode éthiquement acceptable »[1]. En effet, il soulevait dans son texte des points importants comme le droit de la mère porteuse à disposer de son corps et le refus de la GPA commerciale. L’une des conditions pour autoriser la GPA altruiste serait un lien fort entre la femme et les parents d’intention, comme un lien de parenté. Par ailleurs, le Conseil d’Ethique d’Etat recommandait un test d’aptitude, ainsi que l’accès à un conseil et à un suivi pour la femme porteuse et les parents d’intention. Ces conditions seraient un moyen efficace, selon le Conseil, pour protéger la femme porteuse de potentielles pressions ou d’expériences négatives.

Cependant, cette recommandation n’a pas été prise à l’unanimité dans la mesure où une partie des membres du Conseil d’Ethique est contre toute forme de GPA, considérant cette pratique comme étant contraire aux droits humains et, que la GPA altruiste risque d’ouvrir la porte à la GPA commerciale.

En outre, ces réticences se sont retrouvées dans une enquête gouvernementale sur la maternité de substitution remise au Parlement suédois en février 2016. La rapporteure principal, Eva Wendel Rosenberg, a présenté ses conclusions au ministre de la Justice, Morgan Johansson[2], lesquelles préconisent l’interdiction de toute pratique de GPA, quel que soit le libellé, qu’elles soient organisées, commerciales ou altruistes.

Pour Eva Wendel Rosenberg, « la raison la plus importante pour ne pas accepter la maternité de substitution en Suède est le risque que des femmes subissent des pressions pour devenir mères porteuses. Or, être enceinte et donner naissance à un enfant, c’est un engagement qui implique des risques. »

A la suite de ce rapport, le Parlement suédois devrait se diriger vers une interdiction totale de la GPA sur son territoire, ainsi qu’à son recours pour ses ressortissants. Cette position ferme serait dans la droite ligne de la politique féministe du pays, comme le souligne Kajsa Ekis Ekman, journaliste suédoise et militante féministe. Pour elle, la volonté du gouvernement suédois d’interdire toute forme de GPA, commerciale ou altruiste, « est une décision révolutionnaire, un vrai pas en avant pour le mouvement des femmes.[3] ».

Kajsa Ekis Ekman précise en effet que « la notion de maternité de substitution altruiste – en plus d’être un leurre, car sans lien avec la réalité, a une base idéologique très étrange. Comme si l’exploitation ne consistait qu’à donner de l’argent à la femme. Dans ce cas, moins elle serait payée, moins elle serait exploitée ? »[4].

 Par ailleurs, elle ajoute qu’autoriser seulement la GPA altruiste ne fait pas « disparaître l’industrie commerciale de la GPA. L’expérience internationale montre le contraire – les citoyens des pays tels que les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, où la pratique des mères porteuses est très répandue, sont parmi les plus nombreux commanditaires étrangers en Inde et au Népal. La GPA exige de la femme de porter un enfant pendant neuf mois, puis le donner. [5]»

 [1] https://www.svd.se/tillat-surrogatmoderskap-i-sverige

[2] Swedes told they shouldn’t use surrogate mothers, The Local, 24/02/2016

 https://www.thelocal.se/20160224/women-in-sweden-told-they-shouldnt-become-surrogate-mums

[3] All surrogacy is exploitation – the world should follow Sweden’s ban, Kajsa Ekis Ekman, The Guardian25/02/2016

 https://www.theguardian.com/commentisfree/2016/feb/25/surrogacy-sweden-ban?CMP=share_btn_fb

[4] ibid 

[5] ibid  

Texte de loi

RFSL, the Swedish Federation for LGBTQ Rights – OHCHRhttps://www.ohchr.org › Surrogacy › CivilSociety

Genetic Integrity Act (GIA) (1.7.2006/351)

Lag (2006:351) om genetisk integritet m.m. For an (unofficial) English translation of the Act, see http://www.smer.se/news/the-genetic-integrity-act-2006351/

Texte de loi

La GPA est interdite, selon l’article 4 de la loi relative à la médecine procréative https://www.boe.es/eli/es/l/2006/05/26/14/con 

L’article 2 de la loi définit la GPA : 

“Mère de substitution : une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l’accouchement”.

Il n’y a officiellement pas de cas de GPA faites à l’étranger mais dans les cas connus du service d’état civil, les informations sont conservées dans l’éventualité où l’enfant né après GPA voudrait en avoir connaissance.

Texte de loi

Bien qu’il n’y ait pas de loi ou de règlementation régissant les conditions de la maternité de substitution en Turquie, cette dernière est interdite par la loi au vu de l’article sur le lien familial du code civil (http://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.4721-20130711.pdf). La réalisation d’une maternité de substitution est pénalisée par la loi. 

Il est de notoriété publique que la maternité de substitution est interdite en Turquie, mais une telle procédure peut avoir lieu à l’étranger, en dehors de la Turquie. Même si cela est fait par des citoyens turcs, cela ne peut être révélé ouvertement en raison du lien de filiation prévu dans le code civil.

Texte de loi

Code de la famille art 2 & 123

Ordres 52/5 jan 18*2000 du ministère de la santé

Ordres n°787 du 9/9/2013 sur la procréation médicalement assistée et les technologies reproductives > définition de la GPA

La GPA à but lucratif est interdite (https://rm.coe.int/inf-2016-4-addendum-update-october-2021-f-/1680a5655f question 5 p.21) 

La mère porteuse peut être la donneuse d’ovocytes. La publicité pour les services de GPA ne sont pas légales (ibid question 9 p.31). Un intermédiaire ne peut pas légalement recevoir de rémunération (ibid question 10 p.33)

Toutefois, malgré les réponses données par le gouvernement au Conseil de l’Europe, il est à noter que l’Ukraine pratique bien la gestation pour autrui commerciale, en fait la publicité et que les intermédiaires sont rémunérés pour ces services.

Les aspects juridiques de la maternité de substitution en Ukraine sont régis par l’article 123 du Code de la famille de l’Ukraine (modifié le 22 décembre 2006, n ° 524-V). Un couple peut choisir entre la maternité de substitution gestationnelle, le don d’ovules / de sperme, des programmes spéciaux d’adoption d’embryons ou leurs combinaisons. Aucune autorisation spécifique d’un organisme de réglementation n’est requise. Tout ce qui est requis est un consentement éclairé écrit de toutes les parties (futurs parents et mère porteuse) participant au programme de maternité de substitution et aux accords connexes, confirmant l’arrangement.

La maternité de substitution est également réglementée par les ordonnances 24 et 771 du ministère de la Santé d’Ukraine, qui traitent des procédures médicales d’insémination artificielle et d’implantation d’embryons. Il est important de noter que cette ordonnance exige que l’insémination artificielle ne soit effectuée que dans des établissements médicaux spécialement accrédités conformément aux méthodes approuvées par le Ministère ukrainien de la Santé. Elle fournit également une liste de contrôle des informations qui doivent être fournies au couple demandant une assistance médicale, à savoir: les détails de la procédure médicale, les résultats de l’examen médical de la future mère porteuse et les aspects médicaux et juridiques des conséquences, etc. Le contrat entre les futurs parents et la mère porteuse participant au programme est obligatoire.

La GPA est régulée par les différents Etats australiens. D’une manière générale, la GPA commerciale n’est pas autorisée sur le territoire australien.

 Australie Occidentale : Autorisée seulement sous sa forme altruiste. La GPA commerciale est passible d’une amende de 24 000$ et de 2 ans d’emprisonnement (Surrogacy Act 2008)

Territoires du Nord : Autorisée, seulement altruiste. La GPA commerciale est passible d’une amende ou de 12 mois d’emprisonnement (Surrogacy Act 2022)

Australie méridionale : Autorisée (Surrogacy Act 2010)

Nouvelles Galles du Sud : Autorisée, seulement altruiste. La GPA commerciale est passible d’une amende de 2 500$ ou de 2 ans d’emprisonnement (Surrogacy Act 2010)

Victoria : Autorisée, seulement altruiste. La GPA commerciale est passible d’une amende de 240 unités d’amende et/ou de 2 ans d’emprisonnement (Assisted Reproductive Treatment Act 2008)

Tasmanie : Autorisée, seulement altruiste. (Surrogacy Act 2012)

Territoire de la Capitale australienne : Autorisée, seulement altruiste. (Parentage Act 2004)

La GPA n’est pas illégale mais les contrats de maternité de substitution n’est pas exécutoire. 

Quoiqu’il en soit, aucune forme commerciale n’est autorisée, sous peine d’un an de prison ou de 100 000 $ ou des deux.

Le Comité d’éthique doit donner son accord avant la signature de tout accord de GPA.

La mère porteuse est légalement la mère jusqu’à l’adoption de l’enfant né de l’accord de GPA.

Human Assisted Reproductive Technology Act 2004

https://www.legislation.govt.nz/act/public/2004/0092/latest/DLM319241.html?search=sw_096be8ed81c5723f_surrogacy_25_se&p=1&sr=0