Juil 4, 2024 | GPA, International, Jurisprudence, Législation
publié par La Cour de cassation vient de valider une pratique interdite par la loi. Elle a décidé vendredi de valider l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de GPA en Russie, et ce, sans condition. Lire...
Juin 24, 2024 | GPA, International, Jurisprudence, Législation, Secteur de la procréation
publié par Till now, there were no rules to grant maternity leaves to women government employees in case a child was born through surrogacy. Lire...
Avr 29, 2024 | GPA, Jurisprudence, Législation
publié par Le député Fabien Di Filippo dépose une proposition de résolution mardi en alertant ses collègues face à un sujet sociétal «majeur». Lire...
Avr 10, 2024 | GPA, International, Jurisprudence, Législation, Opinions
publié par Trois Québécoises, Nicole Athea, Ghislaine Gendron, Clémence Trilling critiquent l’interprétation qui a été faite de la réforme du droit de la famille au Québec, qui reconnaît désormais la validité des conventions de GPA. Cette loi ne protège ni les mères...
Mar 22, 2024 | GPA, Jurisprudence, Législation, Opinions
publié par La gestation pour autrui (GPA) offre la possibilité aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d’infertilité, ainsi qu’aux couples homosexuels, de devenir parents. Cependant, étant interdite en France, ils sont nombreux à se tourner vers...
Mar 19, 2024 | GPA, Jurisprudence, Législation
publié par Rachael Lang and her husband share the same last name as their biological daughter but are not listed on her birth certificate. Instead, it bears the name of a surrogate who carried their daughter due to Lang’s past cancer diagnosis. Michigan’s...
