Juin 7, 2023 | GPA, International, Législation
publié par Dans ses recommandations, le comité souligne la nécessité de développer un cadre légal afin de promouvoir la sécurité juridique de toutes les parties. Avec une divergence de taille concernant le moment où la mère porteuse est dans l’obligation de respecter...
Juin 6, 2023 | GPA, International, Législation
publié par La Chambre des notaires et les 3900 notaires du Québec saluent l’adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et personnes victimes de...
Juin 1, 2023 | GPA, International, Marchés de la Procréation
publié par Aegon Life has become the first insurance company to launch a policy that covers surrogate mothers and egg donors. Lire...
Juin 1, 2023 | GPA, International, Jurisprudence, Législation
publié par Le gouvernement de droite continue à appliquer son programme sur les thèmes sociétaux. Dernier exemple en date, l’approbation, mercredi, par la commission de la justice de la Chambre des députés, d’une proposition de loi faisant de la gestation pour autrui...
Mai 31, 2023 | FILIATION, GPA, International, législation, Législation
publié par (Québec) Les élus de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, mercredi, le projet de loi 12 qui s’inscrit dans la réforme du droit de la famille et vise notamment à protéger les enfants nés d’un viol. Lire...
Mai 29, 2023 | GPA, International, Secteur de la procréation
publié par Seven months ago, Noah and Tyler Tyner-Dernulc started a GoFundMe. So far it has raised just $190 — a small dent in the $140,750 they need to scrape together to have biological children. Lire...
