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![Capture d’écran 2023-04-19 à 10.16.06](https://procreation-assistee.fr/wp-content/uploads/2023/03/Capture-decran-2023-04-19-a-10.16.06.jpg)
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Peut-on fournir à un demandeur né d’une PMA les données non identifiantes de son donneur sans le consentement de ce dernier ? La Commission d’accès aux origines a examiné la question mercredi 10 janvier. Et la reposera le 7 mars.
Peut-on fournir à un demandeur né d’une PMA les données non identifiantes de son donneur sans le consentement de ce dernier ? La Commission d’accès aux origines a examiné la question mercredi 10 janvier. Et la reposera le 7 mars.