Le projet de loi 12 est adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale Mai 31, 2023 | FILIATION, GPA, International, Législation, législation publié par (Québec) Les élus de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, mercredi, le projet de loi 12 qui s’inscrit dans la réforme du droit de la famille et vise notamment à protéger les enfants nés d’un viol. Lire l'article
