publié par
La loi du 28 janvier 2016 a modifié l’article L1225-16 du Code du travail, apportant des solutions aux difficultés soulevées par la conciliation entre vie privée et professionnelle des femmes ayant recours à une Procréation Médicalement Assistée (PMA).
Cet article du Code du travail autorise les absences pour des raisons médicales aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation. Le texte est venu préciser les conditions pour que ces impératifs médicaux n’aient pas d’incidences, notamment sur la rémunération et les congés payés.