Le développement de la maternité de substitution à l’échelle mondiale pose plusieurs problèmes juridiques. En effet, les conventions internationales répondent toutes à des règles différentes ce qui conduit à des difficultés en matière d’établissement ou de reconnaissance de la filiation des enfants nés dans ce cadre. 

Cela pose donc des enjeux sur les questions de la nationalité de l’enfant, de son statut au regard de l’immigration, du partage de la responsabilité parentale ou encore à l’identification des personnes devant subvenir aux besoins de l’enfant.

C’est pourquoi, le Conseil sur les Affaires Générales et la Politique (CAGP) de 2015 a décidé de constituer un Groupe d’experts pour étudier la possibilité de proposer un cadre dans ce domaine.

Officiellement, le groupe d’experts n’a pas pour vocation de prendre position sur la maternité de substitution en tant que telle mais se borne à encadrer les conséquences de cette pratique sur la filiation. 

Ce groupe a commencé son travail en 2016 & il s’est réuni :

• février 2016
• janvier/février 2017
• février 2018
• septembre 2018
• janvier/février 2019
• octobre/novembre 2019
• octobre 2020
• février 2021
• juillet 2021
• novembre 2021
• mars-avril 2021
• octobre 2021

En mars 2021, le CAGP a prolongé le mandat du Groupe d’expert d’une année supplémentaire afin qu’il puisse remettre son rapport lors de la réunion de 2023.

Aux dernières réunions, il a été décidé que le groupe d’experts travaillera sur deux dispositions :

• Un instrument général de droit international privé sur la filiation
• Un protocole distinct traitant sur la filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.

Compte rendu des réunions du groupe de travail 

Rapport final du Groupe d’experts sur le projet de Filiation/ Maternité de substitution

CAGP de 2023 – Conclusions & Décisions

Compte-rendu de la réunion du groupe de travail filiation/gestation pour autrui de novembre 2023