GPA aux États Unis - Observatoire de la Procréation Assistée

GPA aux états-unis

Alabama

PAS DE LOIS PRÉCISES SUR CE SUJET

Arizona

Interdit

https://law.justia.com/codes/arizona/2022/title-25/section-25-218/#:~:text=and%20Domestic%20Relations-,%C2%A7%2025%2D218%20%2D%20Surrogate%20parentage,contracts%3B%20prohibition%3B%20custody%3B%20definition&text=A.,of%20a%20surrogate%20parentage%20contract.

Arkansas

Autorisée par décision de justice

Code § 9-10-201 which refers to Artificial Insemination

Pavan v. Smith, 137 S. Ct. 2075 (2017)

Californie

Autorisée

California Family Law Sections 7960 – 7962

Caroline du Nord

Pas de lois précise sur le sujet

Caroline du Sud

Pas de lois précises sur le sujet

Colorado

Autorisée

Colorado Surrogacy Agreement Act

https://leg.colorado.gov/sites/default/files/2021a_1022_signed.pdf

Connecticut

Connecticut Parentage Act

https://www.cga.ct.gov/current/pub/chap_093.htm#sec_7-48

Dakota du Nord

CHAPTER 14-18

UNIFORM STATUS OF CHILDREN OF ASSISTED CONCEPTION ACT

https://www.ndlegis.gov/cencode/t14c18.pdf#nameddest=14-18-05

Dakota du Sud

Pas de lois précises sur ce sujet

Delaware

autorisée

https://delcode.delaware.gov/title13/c008/sc08/index.html

les parents d’intention et la mère porteuse doivent signer un accord avant la gpa. La mère porteuse s’engage, à partir de cette signature, à se soumettre aux lois de l’état du Delaware. Si elle n’est pas résidente de cet État, elle devra subir le transfert d’embryon dans le Delaware.

District of Columbia

DC Law 21 – 255

https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/laws/21-255

Floride

Statuts de Floride

https://www.flsenate.gov/Laws/Statutes/2014/742.15

Georgia

Pas de lois précises sur le sujet

Hawai

Pas de lois précises sur le sujet

Illinois

Autorisée

FAMILIES

(750 ILCS 47/) Gestational Surrogacy Act.

https://www.ilga.gov/legislation/ilcs/ilcs3.asp?ActID=2613&ChapterID=59

Indiana

Interdite

https://law.justia.com/codes/indiana/2006/title31/ar20/ch1.html

Iowa

Pas de lois régulant la pratique.

https://www.legis.iowa.gov/docs/code/710.11.pdf

L’Iowa n’a pas de lois strictes sur la gestation pour autrui. La loi a revanche autorisé la pratique en sortant la gestation pour autrui des pratiques de vente et d’achat d’êtres humains.

Kensas

Pas de lois précises sur le sujet

Kentucky

Pas de lois précises sur le sujet

Louisiane

Autorisée sous conditions (couples H/F, altruiste)

Surrogacy Bill HB 1102

http://www.legis.la.gov/Legis/ViewDocument.aspx?d=991459

Maine

Autorisée

https://legislature.maine.gov/statutes/19-A/title19-Ach61sec0.html

Maryland

In Re Roberto d.B.

https://caselaw.findlaw.com/md-court-of-appeals/1287425.html

Massachussets

Autorisée par jurisprudence

HODAS V. MORIN (2004) http://masscases.com/cases/sjc/442/442mass544.html

CULLITON V BETH ISRAEL DEACONES MED CTR

http://masscases.com/cases/sjc/435/435mass285.html

R.R V M.H

https://caselaw.findlaw.com/ma-supreme-judicial-court/1370354.html

Michigan

l’Etat du Michigan autorise la gestation pour autrui sous les conditions suivantes

> la mère porteuse doit être âgée d’au moins 21 ans, avoir donné naissance à un enfant, passé une évaluation médicale, être conseillée par un avocat indépendant des autres parties et payé par les parents d’intention. Elle et son mari doivent consentir à abandonner leurs droits parentaux sur l’enfant porté.

> les parents d’intention doivent avoir au moins 21 ans, être conseillé par un avocat indépendant, avoir passé une évaluation mentale

Au moins une des parties impliquées doit résider dans l’Etat. La naissance doit avoir lieu dans l’Etat

La mère porteuse peut être indemnisée, recevoir une pension alimentaire ou être remboursée des dépenses raisonnables.

Les parents d’intention sont, à la signature de l’accord de gestation pour autrui, les parents légaux de l’enfant.

La gestation pour autrui post-mortem est possible pour les parents d’intention si le transfert de gamète est fait 36 mois après la mort du parent d’intention ou si la naissance intervient 45 mois après la naissance de l’enfant.

Michigan Family Protection Act

https://www.legislature.mi.gov/Laws/MCL?objectName=mcl-Act-24-of-2024