publié par
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, jeudi 7 septembre, la requête de deux personnes nées de PMA qui poursuivaient l’État français pour refus d’accès à des informations sur leur géniteur. La cour a estimé que le dispositif d’accès aux origines prévu par la loi de 2021 était conforme à la Convention des droits de l’homme.