publié par


Le 18 avril, une modification législative introduisant une protection contre le licenciement et une interdiction de discrimination en cas d’absence pour cause de traitement de l’infertilité ou de procréation médicalement assistée a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle protection est similaire à la protection de la maternité : désormais, les employeurs qui procèderaient à un licenciement ou prendraient des mesures négatives à l’encontre d’un travailleur qui a recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée pourraient être condamnés au paiement d’une indemnité forfaitaire brute de 6 mois de rémunération s’ils sont dans l’incapacité de prouver que ce licenciement/cette mesure négative n’était pas justifiée par d’autres motifs.